CE 2007-A.P.R.E.I- et CE 2007-VILLE D'AIX EN PROVENCE

Résumé du document

CE 2007-A.P.R.E.I- et CE 2007-VILLE D'AIX EN PROVENCE

Extraits

[...] Mais l'activité de l'association est elle un SPA ou un SPIC ? Solution : Le CE accède à la requête de la ville d'Aix-en-Provence en infirmant l'arrêt de la CAA de Marseille et en maintenant les délibérations accordant les subventions. Portée : Les modes de gestion des services publics : Cet arrêt est très important, parce que d'une part, il rappelle les modes de gestion d'un service public, et d'autre part, parce qu'il en indique un nouveau, qui va, a priori, à contre courant de l'esprit du Code des marchés publics et du CGCT, garantissant tout deux cette concurrence. [...]

[...] (C'est le cas dans l'arrêt ou le législateur exclu le caractère de service public aux centres d'aide par le travail). Ensuite, un organisme de droit privé peut se voir reconnaître une mission de service public si 3 conditions sont réunies : Une mission d'intérêt général, Sous le contrôle de l'administration, Qui est dotée à cette fin de prérogatives de puissance publique. Enfin, dans le silence de la loi, ou en l'absence de prérogatives de puissance publique, un organisme de droit privé peut se voir reconnaître une mission de service public eu égard à certains indices: L'intérêt général de son activité, Les conditions de la création de l'organisme, Les conditions de son organisation ou de son fonctionnement, Les obligations qui lui sont imposées, Le contrôle des objectifs qui lui sont assignés, càd la vérification qu'ils soient atteints. [...]

[...] Solution : La requête de l'A.P.R.E.I. est rejetée, au motif que par les dispositions de la loi du 30 juin 1975, le législateur a exclu que la mission assurée par les organismes privés gestionnaires de centres d'aide par le travail revête le caractère d'une mission de service public. Portée : Cet arrêt est particulièrement important, car il donne tous les critères d'identification des organismes privés assurant la gestion d'un service public : Tout d'abord, le législateur peut décider de reconnaître ou d'exclure, l'existence d'un service public. [...]

[...] Si ces critères sont remplis, alors il s'agit d'un SPIC. Si ce n'est pas le cas, alors il s'agit d'un SPA. Le juge spécifie : que, compte tenu de son objet, de ses modalités d'organisation et de ses modalités de financement, ce service public présente un caractère administratif que l'association, dont l'activité exclusive est de gérer, à la demande des collectivités publiques qui l'ont créée et sous leur contrôle, le service public du festival international d'Aix-en-Provence, ne saurait être regardée comme une entreprise au sens de ces dispositions Ainsi, l'activité de l'association est un SPA et ne saurait être regardée comme un opérateur sur un marché concurrentiel. [...]

[...] Problème juridique : Les requérants (Les contribuables) soutiennent d'une part, qu'une association ne peut se voir confier une telle mission (La gestion d'un service public) et de telles subventions, que si elle est liée à la collectivité dans le cadre d'une procédure règlementée par le CGCT, celle de la délégation de service public. Or, une telle délégation de service public n'a pas préalablement eu lieu. Alors, peut-on reconnaître a posteriori la qualité de service public, à l'activité d'un organisme privé ? Si tel est le cas, sous quelles conditions ? [...]