CE, 2006, Ligue de protection des oiseaux et Eau et Rivière de Bretagne

Résumé du document

CE Ligue de protection des oiseaux et Eau et Rivière de Bretagne

Commentaire comparé des deux arrêts

Extraits

[...] Dans l'arrêt du 06 avril 2006, le conseil d'Etat estime que l'article 7 4 de la directive 79/409/CEE du conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages, doit être interprété tel qu'explicités par la cour de justice des communautés européennes. Qu'en vertu de cette interprétation la date retenue par l'arrêté ne méconnait pas l'objectif de protection complète. Il s'agit alors de comprendre les effets des directives communautaires et leur possible invocabilité devant le juge. La directive lie l'Etat membre quand au résultat mais laisse les instances nationales, les moyens de le réaliser. [...]

[...] Une simple application suffit. Les dispositions antérieures à l'entrée en vigueur de la charte, ne doivent pas être incompatibles avec les exigences de la Charte auquel cas le mécanisme de la loi écran ne marche plus. La loi doit être au moins implicitement abrogée. Cette position a été adoptée dans une décision Syndicat national des Huissiers de Justice du 16 décembre 2005 concernant le préambule de la constitution de 1946. Cette hypothèse demeure néanmoins rare si ce n'est impossible puisque la décision du 19 Juin traite des dispositions législatives ayant été prises pour mettre en œuvre les articles. [...]

[...] Dans l'arrêt du 6 avril 2006, Ligue de protection des oiseaux, le principe précaution tel qu'il est garantie par l'article 5 de la charte est un principe qui peut être considéré comme d'applicabilité directe. Il est donc directement applicable et invocable devant le juge. En revanche, les autres articles supposent l'intervention du législateur pour leur mise en œuvre. En revanche, dans l'arrêt du 19 Juin 2006, les articles et 6 ne sont pas invocables directement devant le juge administratif. En effet, ceux-ci doivent faire l'objet de mesures législatives mettant en œuvre les articles de la Charte. [...]

[...] I L'invocabilité et la portée juridique des articles et 6 de la Charte de l'environnement A l'invocabilité des articles et 6 de la Charte de l'environnement Le conseil d'Etat a par ses deux arrêts donné des éléments de réponse à la question de la portée juridique de la Charte de l'environnement, qui questionne la doctrine. Il s'agit finalement de savoir si elle est invocable directement devant le juge administratif par les justiciables. Dans l'arrêt Ligue pour la protection des oiseaux et autres, le moyen est tiré de la méconnaissance de l'article 5 de la charte de l'environnement. Il n'est donc pas question de dispositions législatives de mises en œuvre comme dans l'arrêt Eau et Rivières de Bretagne. [...]

[...] Il s'agit d'un arrêt du conseil d'Etat du 19 Juin 2006 intitulé Eau Rivières et Bretagne. Faits et procédure : une ligue de protection de l'environnement agit en justice afin de faire annulé pour excès de pouvoir un arrêté du 21 Juillet 2005 du ministre de l'écologie et du développement durable relatif aux dates d'ouverture de la chasse de certains oiseaux. Une association demande l'annulation d'un arrêté du 7 février 2005 du ministre de l'écologie et du développement fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire certaines élevages de bovins. [...]