CE, 20 octobre 1989, Nicolo

Résumé du document

Par l'arrêt Nicolo , le Conseil d'État a accepté de contrôler la compatibilité d'une loi avec les stipulations d'un traité, même lorsque la loi est postérieure à l'acte international en cause, en application de l'article 55 de la Constitution, abandonnant ainsi la théorie de la loi écran.

Extraits

[...] III) Le contrôle de conventionalité opéré par le JA A. Sur le statut des traités dans l'ordre interne 1. La vérification des conditions posées à la supériorité des traités sur les lois par l'article 55C° Le CE exerce un contrôle sur la régularité de la procédure de ratification introduction dans l'OJ interne) des traités. Cf CE SARL du Parc d'Activités de Blotzheim : contrôle du respect par l'exécutif des dispositions constitutionnelles qui exigent que opour certains traités, la ratification soit autorisée par le Parlement). [...]

[...] A l'occasion d'une protestation dirigée contre les résultats des élections européennes de juin 1989, M. Nicolo contestait la compatibilité de la loi du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants de la France à l'Assemblée des communautés européennes avec les stipulations de l'article 227-1 du traité de Rome. Si, sur le fond, cette contestation ne soulevait aucune difficulté, la réponse à apporter au protestataire était délicate et posait une question de principe très importante. En effet, soit le Conseil d'État, sur le fondement de la jurisprudence qui avait prévalu jusque là, répondait qu'il n'appartenait pas au Conseil d'État statuant au contentieux de se prononcer sur la compatibilité d'une loi postérieure avec les stipulations d'un traité ; soit, rejoignant la position adoptée en 1975 par le Conseil Constitutionnel puis par le Cour de Cassation, il acceptait de contrôler la compatibilité d'une loi postérieure avec les stipulations d'un traité. [...]

[...] Civ décembre 1931, S .257). Le Conseil d'État considérait qu'il appartenait au Conseil Constitutionnel et à lui seul d'assurer le respect, par le législateur, de l'article 55 de la Constitution. Mais le Conseil Constitutionnel prit une position différente en jugeant qu'il ne lui appartenait pas de contrôler la conformité d'une loi avec un traité, en considérant que la supériorité des traités sur les lois posée par l'article 55 de la Constitution "présente un caractère à la fois relatif et contingent", contrairement à la supériorité de la Constitution qui est absolue et permanente (décision IVG 74-54 DC du 15 janvier 1975, p. [...]

[...] La Cour de cassation accepta de tirer les conséquences de la décision du Conseil Constitutionnel en contrôlant la compatibilité d'une loi postérieure à un traité, abandonnant ainsi son ancienne jurisprudence (CCassAss. Ch. mixte mai 1975, Société des cafés Jacques Vabre, D Le Conseil d'État, juge de la légalité des actes du pouvoir réglementaire, se refusa, dans un premier temps, à abandonner la théorie de la loi écran. Toutefois, le Conseil Constitutionnel ayant confirmé sa jurisprudence de 1975 en acceptant, en tant que juge de l'élection cette fois, de contrôler la compatibilité d'une loi postérieure avec les stipulations d'un traité (Cons. Constit octobre 1988, Ass. nat. Val d'Oise, 5ème circ., p. [...]

[...] IV) Le CE a refusé de faire bénéficier du régime de l'article 55C° les normes coutumières du DIP Le Préambule de 1946, en son 14ème alinéa, proclame que la République se conforme aux règles du DIP L'incertitude qui entoure la notion a conduit le CE a considérer n'être pas tenu à faire prévaloir la coutume internationale sur la loi en cas de conflit entre deux normes. Si l'existence de la coutume est reconnue par le JA, ce dernier n'en assure pas la primauté. Cf CE Aquarone. Le CE n'a pas estimé possible d'écarter l'application de la Constitution au profit d'un traité (CE Sarran et Levacher). [...]