CE, 20 avril 1956, Epoux Bertin Ministre de l'agriculture c/ Consorts Grimouard

Résumé du document

Nourrir et héberger des réfugiés russes (Époux Bertin) ou autoriser l'État à reboiser sa propriété (Ministre de l'Agriculture c/ Consorts Grimouard) sont des activités de service public qui peuvent conduire à la conclusion de contrats administratifs. L'apport essentiel de ces deux arrêts est de décider que les contrats ayant pour objet « l'exécution du service public » sont des contrats administratifs, tout comme ceux, les seuls jusque-là, qui comportent une clause exorbitante du droit commun. Désormais, pour être administratif, le contrat doit comporter un élément organique et l'un des deux éléments matériels (TC, 5 juillet 1999, Commune de Sauve c/ Société Gestetner et UGAP c/ Société SNC Activ CSA, deux arrêts).

Extraits

[...] La liaison du contrat avec le service public peut revêtir deux formes : ou bien le contrat fait participer le cocontractant privé à l'exécution même du service public (c'est l'hypothèse de l'arrêt Époux Bertin), ou bien le contrat a pour objet même l'exécution du service public (c'est la situation de l'arrêt Consorts Grimouard). 2°) Le Contrat a un certain contenu. Le caractère administratif du contrat à raison de son contenu résulte de ce que le contrat contient une clause exorbitante du droit commun, c'est-à-dire une clause qui ne se rencontre pas dans un contrat de droit privé (31 juillet 1912, Société des granits porphyroïdes des Vosges). [...]

[...] Le contrat conclu entre deux personnes privées est un contrat de droit privé (TC janvier 1983, Centre d'action pharmaceutique et autres). Par exception, le contrat sera dit administratif dans les trois cas suivants : 1°) L'une des personnes privées contractantes est mandataire d'une personne publique (30 janvier 1931, La Brossette et fils ; TC janvier 1970, Gaz de France Société d'aménagement du grand ensemble Massy-Palaiseau-Antony). 2°) Le contrat est un contrat administratif par nature parce que son objet entre essentiellement dans les attributions de la puissance publique: construction des routes, autoroutes, grands tunnels (TC juillet 1963, Société Entreprise Peyrot ; TC novembre 1984, Société d'économie mixte du tunnel de Sainte-Marie-aux-Mines). [...]

[...] CE avril 1956, Epoux Bertin Ministre de l'agriculture Consorts Grimouard Nourrir et héberger des réfugiés russes (Époux Bertin) ou autoriser l'État à reboiser sa propriété (Ministre de l'Agriculture Consorts Grimouard) sont des activités de service public qui peuvent conduire à la conclusion de contrats administratifs. L'apport essentiel de ces deux arrêts est de décider que les contrats ayant pour objet « l'exécution du service public » sont des contrats administratifs, tout comme ceux, les seuls jusque-là, qui comportent une clause exorbitante du droit commun. [...]