CE, 1995, Hardouin et Marie

Résumé du document

Par les arrêts Hardouin et Marie, l'Assemblée du contentieux a opéré un revirement de jurisprudence qui réduit considérablement l'étendue de la catégorie des mesures d'ordre intérieur.

Extraits

[...] Désormais, le règlement intérieur d'une cole qui interdit le port de tout signe distinctif, vestimentaire ou autre, d'ordre religieux, politique ou philosophique et l'exclusion des élèves qui avaient porté un foulard sont des décisions susceptibles d'un REP (CE Kherouaa). III) La résistance des MOI Le champ des mesures d'ordre intérieur s'est donc considérablement réduit, sans que cette notion disparaisse toutefois. Le Conseil d'État juge ainsi que constituent de telles mesures la répartition des enfants d'une même école maternelle entre les différentes sections de cette école (30 septembre 1994, Sulzer, p. 970) ou l'autorisation de sortie d'essai accordée à un malade hospitalisé dans un centre hospitalier spécialisé (17 novembre 1997, Centre hospitalier spécialisé d'Erstein). [...]

[...] CE 1995, HARDOUIN ET MARIE Par les arrêts Hardouin et Marie, l'Assemblée du contentieux a opéré un revirement de jurisprudence qui réduit considérablement l'étendue de la catégorie des mesures d'ordre intérieur. En effet, en vertu d'une jurisprudence ancienne et réaffirmée encore peu de temps auparavant (27 janvier 1984, Caillol, p. le Conseil d'État considérait que les sanctions disciplinaires prononcées à l'encontre des détenus et des militaires constituaient des mesures d'ordre intérieur qui ne pouvaient être discutées devant le juge administratif. [...]

[...] S'agissant des détenus, ce critère était rempli : la punition de cellule, qui consiste dans le placement du détenu dans une cellule aménagée à cet effet qu'il doit occuper seul, entraîne la privation de "cantine" et de visite, comporte des restrictions à la correspondance et peut avoir des conséquences sur l'octroi de réductions de peines. En revanche, il a été jugé quelques mois plus tard que tel n'était pas le cas pour la "mise à l'isolement d'un détenu", qui n'aggrave pas les conditions de détention et n'est pas susceptible d'exercer une influence sur la situation juridique de l'intéressé (28 février 1996, Fauqueux, p. 52) . [...]

[...] Le Conseil d'État a ainsi été amené à connaître, par une décision Maufroy du 12 juillet 1995 (p. 304), d'une requête dirigée contre un blâme infligé à un sous-officier. II ) La jurisprudence a progressivement réduit le champ d'extension des mesures d'ordre intérieur : Cette solution s'inscrit dans l'évolution générale de la jurisprudence, qui restreint progressivement la catégorie des mesures d'ordre intérieur. En matière de fonction publique Le Conseil d'État avait ainsi accepté d'examiner les recours dirigés contre les notes attribuées aux fonctionnaires (Sect novembre 1962, Camara, p. [...]

[...] Dans cette affaire, le Conseil d'État a considéré que la réclamation formée par le détenu, qui ne parvenait pas à se faire donner les soins nécessaires, ne comportait ni outrage, ni menace, ni imputation calomnieuse et ne correspondait pas à un cas de multiplication de réclamations injustifiées, hypothèses dans lesquelles, en vertu de l'article D du code de procédure pénale, les détenus encourent une sanction disciplinaire. Il en a déduit que les faits reprochés à M. Marie n'étaient pas de nature à justifier une sanction et a annulé la décision attaquée. [...]