CE, 1978, G.I.S.T.I., C.F.D.T. et C.G.T.

Résumé du document

Par la décision GISTI, le Conseil d'État érige le droit de mener une vie familiale normale en principe général du droit.

Extraits

[...] Les autres PGD consacrés en matière sociale par la jurisprudence administrative Le JA a cherché à protéger certaines catégories de travailleurs ou de personnes, privées des garanties élémentaires par carence de la législation ou de la réglementation : salariées enceintes (CE Dame Peynet) ; droit pour les ANT des CT de percevoir une rémunération au moins égale au SMIC (CE Ville de Toulouse c/Mme Aragnou). Ont également été consacrés les PGx subordonnant la modification des éléments essentiels du contrat de travail à l'accord des parties Berton), l'interdiction faite à l'employeur d'édicterdes mesures discriminatoires en matière de rémunérations et d'avantages sociaux (CE Malher), le principe en vertu duquel la Nation assure à la familleles conditions nécessaires à son dvlpt (CE Féd. [...]

[...] Toutefois, le CE estimait que le Gvt allait au-delà des limites posées par la nécessaire conciliation. Une fois ces principes posés, le Conseil d'État ne pouvait que censurer le décret attaqué qui avait conditionné le regroupement familial au renoncement à l'occupation d'un emploi par la famille de l'étranger. III) La jurisprudence apporte sa contribution à la définition d'un statut des étrangers A. L'importance de cette décision va au-delà du principe qu'elle affirme. Elle a ainsi permis de conférer aux étrangers un statut moins précaire que celui qui leur était traditionnellement réservé. [...]

[...] Par ailleurs, invité à cela par le droit international, le Conseil d'État a tiré parti de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui reconnaît également le droit pour chacun au respect de sa vie familiale, un tel droit pouvant être revendiqué à l'encontre d'un refus de titre de séjour Sect avril 1992, Marzini, p. 154) ou d'un refus de visa, mais également à l'encontre des mesures d'éloignement du territoire national Ass avril 1991, Belgacem, p et Mme Babas, p. 162). La CEDH prend ici le relais du PGD dégagé par le JA. [...]

[...] CE 1978 - G.I.S.T.I., C.F.D.T. et C.G.T. PGD Droit à une vie familiale normale Statut des étrangers Par la décision GISTI, le Conseil d'État érige le droit de mener une vie familiale normale en principe général du droit. Compte tenu de la situation de l'emploi, le gouvernement avait, par un décret du 10 novembre 1977, suspendu pour une période de trois ans l'application du décret du 29 avril 1976 qui réglementait les conditions dans lesquelles un travailleur étranger séjournant régulièrement en France pouvait être rejoint par les membres de sa famille. [...]

[...] II) Sur la méconnaissance de ce PGD par le décret Le CE admet que, comme tous les principes dégagés par le Conseil d'État ou par le juge constitutionnel, le droit de mener une vie familiale normale n'en doit pas moins être concilié avec d'autres exigences que le Conseil d'État a définies, de manière assez prétorienne, comme étant l'ordre public et la protection sociale des étrangers. Cette dernière semble signifier que le gouvernement peut s'opposer au regroupement des familles ayant des ressources insuffisantes. [...]