CE, 1960, Société Frampar et Société France Editions et Publications

Résumé du document

1. Faits et procédure : Durant la guerre d'Algérie, le préfet d'Alger ordonne la saisie du journal France soir par des arrêtés dont les visas se référaient au Code pénal et a Code d'instruction criminelle. Ce quotidien demande au TA l'annulation des ces arrêtés. Celui-ci se déclare incompétent par un jugement, qui sera déféré en appel au CE.

Extraits

[...] Le CE s'attache à la finalité de l'acte pour déterminer la nature d'une saisie : malgré la référence dans ses visas à l'article 30 du Code de procédure pénale, la décision de saisir un livre pour en empêcher sa diffusion constitue une mesure de police administrative (CE 1967 Ministère de l'Intérieur, Fabre Luce). Toutefois la jurisprudence des tribunaux judiciaires a tendance à considérer comme judiciaire la saisie de la totalité d'une édition d'u journal dont le but apparent est d'en empêcher la diffusion. [...]

[...] CE 1960 Société Frampar et Société France Editions et Publications Saisie de journaux Police administrative et police judiciaire 1. Faits et procédure : Durant la guerre d'Algérie, le préfet d'Alger ordonne la saisie du journal France soir par des arrêtés dont les visas se référaient au Code pénal et a Code d'instruction criminelle. Ce quotidien demande au TA l'annulation des ces arrêtés. Celui-ci se déclare incompétent par un jugement, qui sera déféré en appel au CE Problème juridique : Est-ce que la saisie du journal par le préfet d'Alger constituait une mesure de police administrative, justifiant la compétence du juge administratif ou de police judiciaire dont le contentieux relève du juge judiciaire ? [...]