CE, 1959, Syndicat général des ingénieurs conseil

Résumé du document

Ici le CE a jugé que le pouvoir réglementaire autonome est soumis au respect des principes généraux du droit. Cette décision fut d'autant plus remarquée que l'article 37 de la Constitution de 1958 avait considérablement étendu le champ du pouvoir réglementaire autonome, jusqu'alors confiné à des domaines strictement définis.

Extraits

[...] Dans ces territoires, le pouvoir réglementaire était donc habilité à prendre des mesures qui, en métropole, n'auraient pu être édictées que par la loi. Dans la mesure où le pouvoir réglementaire pouvait ainsi agir dans le domaine de la loi, la question se posait de savoir s'il était soumis au respect des principes généraux du droit dégagés par la jurisprudence du Conseil d'État, alors qu'il est admis que ces principes, s'ils s'imposent au pouvoir réglementaire, n'ont pas de force contraignante à l'égard du législateur qui peut donc y déroger, dès lors qu'il le fait expressément. [...]

[...] L'arrêt fut particulièrement remarqué, moins par la solution, que par les conséquences de cette solution sur ce qui constituait, en 1959, l'une des principales innovations de la Constitution du 4 octobre 1958, le pouvoir réglementaire autonome reconnu, par l'article 37, au Gouvernement pour toutes les matières ne relevant pas du domaine de la loi, limitativement défini par l'article 34. Dès lors que le Gouvernement était ainsi investi d'un pouvoir qui ne se limitait pas à l'exécution des lois, il était particulièrement important de savoir si ce pouvoir serait, ou non, limité par des principes non écrits et définis de façon prétorienne par le juge administratif. L'arrêt Syndicat général des ingénieurs-conseils répondit par l'affirmative à cette question. [...]

[...] Par cet arrêt, le CE a précisé le champ et les caractéristiques des PGD : Statut des PGD : il ne leur a pas reconnu expressément valeur constitutionnelle, ni supra-législative. En revanche, il les a distingué des règles générales, supplétives et interprétatives, dégagées par la jurisprudence qu'un texte même réglementaire peut écarter et auxquelles il réserve le qualificatif de règles Les PGD, eux, sont des principes d'Les PGD, eux, sont des principes d'une valeur supérieure qui s'imposent en toutes circonstances au PR autonome. [...]

[...] CE 1959 Syn. gén. des ingénieurs-conseils Pouvoir réglementaire - PGD Soumission du PR autonome (article 37 aux PGD (rang infralégislatif du PR autonome) Ici le CE a jugé que le pouvoir réglementaire autonome est soumis au respect des principes généraux du droit. Cette décision fut d'autant plus remarquée que l'article 37 de la Constitution de 1958 avait considérablement étendu le champ du pouvoir réglementaire autonome, jusqu'alors confiné à des domaines strictement définis. [...]

[...] Les PGD s'imposent au PR de l'article 37 Mais également aux ordonnances de l'article 38 (CE Fédération nationale des syndicats de police) Ou aux ordonnances prises par le gvt en matière législative, en vertu d'une habilitation consentie par une loi référendaire (CE Canal) La théorie des PGD a connu deux prolongements : Le CC a eu recours à la notion de PGD dans deux perspectives différentes A l'effet d'étendre le domaine d'intervention de la loi : seule la loi peut modifier le principe de silence-rejet en matière de décision administrative ; dispositions rétroactives A l'effet d'étendre le contrôle de constitutionnalité des lois : certains principes à valeur constitutionnelle sont qualifiés de PGD, ce qui permet de ne pas les rattacher expressément à un texte (ex : principe de la séparation des pouvoirs ; principe de la continuité du SP dans les décisions de 1979 Radiodiffusion-télévision française). Le CC a cpdt fait un usage modéré des PGD, préférant fonder ses décisions sur des textes ayant eux-mêmes valeur constitutionnelle, afin de conforter sa position dans ses rapports avec le législateur. La CJCE se réfère elle aussi à des principes qu'elle déduit de la nature des traités instituant les Communautés ou à des principes qui sont inspirés du droit des Etats membres. [...]