CE, 1906, Syndicat des propriétaires et contribuables du quartier Croix de Seguey Tivoli

Résumé du document

? REP - Intérêt pour agir des personnes morales

? Caractère réglementaire des clauses de certains contrats (ici, une concession de SP)

Cet arrêt marque une étape importante dans l'élargissement de la recevabilité du recours pour excès de pouvoir.

Extraits

[...] Le Conseil d'État est allé jusqu'au bout de cette logique en admettant récemment que ces clauses réglementaires puissent également être annulées par le juge de l'excès de pouvoir (Ass juillet 1996, Cayzeele, p. 274). [...]

[...] 977). II) Le juge administratif a ainsi progressivement élargi la recevabilité du recours pour excès de pouvoir, sans toutefois transformer celui-ci en "action populaire". Ainsi, il n'admet pas l'intérêt tiré de la qualité de contribuable de l'État ou de celle de consommateur, qui sont trop largement partagés. Selon les termes du commissaire du gouvernement M. Théry (concl. sur Sect mai 1971, Damasio, p. [...]

[...] Dans le cas particulier des usagers d'un service public, qu'ils agissent à titre individuel ou collectif, le juge considère que cette qualité d'usager suffit à leur donner un intérêt à contester les actes qui concernent l'organisation et le fonctionnement de ce service, qu'ils émanent de l'organisme qui en est chargé ou de l'autorité qui le contrôle. L'arrêt Syndicat des propriétaires et contribuables du quartier Croix-de- Seguey-Tivoli est également remarquable à un autre titre : il tire les conséquences de la reconnaissance du caractère réglementaire des clauses de certains contrats, tels les contrats de concession, pouvant ainsi faire naître des obligations à l'égard de tiers au contrat, pour admettre qu'en contrepartie ceux-ci puissent s'en prévaloir et demander à l'autorité administrative d'en faire assurer le respect. [...]

[...] CE 1906 - Syndicat des proprio. et contrib. du quartier Croix-de-Seguey Tivoli REP - Intérêt pour agir des personnes morales Caractère réglementaire des clauses de certains contrats (ici, une concession de SP) Cet arrêt marque une étape importante dans l'élargissement de la recevabilité du recours pour excès de pouvoir. La compagnie des tramways électriques de Bordeaux, concessionnaire du réseau des tramways de la ville, avait procédé à un remaniement de ses lignes, à la suite de la substitution en 1901 de la traction mécanique à la traction animale, et notamment décidé la suppression de la desserte du quartier de Croix de Seguey-Tivoli. [...]

[...] D'autres décisions avaient également montré un plus grand libéralisme du juge administratif dans l'admission de recours introduits par des personnes agissant à titre individuel. L'arrêt Syndicat des propriétaires et contribuables du quartier Croix-de- Seguey-Tivoli fut l'occasion d'accueillir, avec une même libéralité, l'accès au juge de l'excès de pouvoir d'une personne morale, faisant valoir un intérêt collectif. Il fut suivi quelques jours plus tard d'une décision reconnaissant la recevabilité des syndicats professionnels à défendre les intérêts collectifs dont ils ont la charge en vertu de la loi du 21 mars 1884 (28 décembre 1906, Syndicat des patrons coiffeurs de Limoges, p. [...]