CE, 19 mai 1933, Benjamin

Résumé du document

Par l'arrêt Benjamin, le Conseil d'État donne toute sa portée à la liberté de réunion, consacrée par les lois des 30 juin 1881 et 28 mars 1907 en exerçant un contrôle rigoureux des atteintes qui peuvent légalement lui être portées par des mesures de police, notamment pour le maintien de l'ordre public. Comme l'indiquait le commissaire du gouvernement, suivant une formule souvent reprise : 'la liberté est la règle, la restriction de police l'exception.'

Extraits

[...] Il a appliqué ce principe en exerçant un contrôle particulièrement poussé qui s'attache notamment : aux circonstances de l'espèce, au rapport des forces en présence (voir, par ex., Ass décembre 1936, Bucard, p. 1151), au climat politique du moment. Cela l'a conduit à exercer, sur les mesures de police en général, un contrôle très poussé (voir, par ex., Sect mai 1984, Préfet de police c. Guez, p. 164). [...]

[...] Notamment, le Conseil d'État vérifie si la mesure de police prise, non seulement est justifiée par rapport aux circonstances, mais également est adaptée et proportionnée à la menace pesant effectivement sur l'ordre public. Le Conseil d'État exerce donc un véritable contrôle de proportionnalité sur les mesures de police administrative. II) Le JA s'efforce de concilier les exigences parfois contradictoires de l'ordre et de la liberté. Mais la portée de ses décisions, outre par les délais de jugement, a été longtemps affaiblie par la difficulté rencontrée dans l'exécution effective de ses décisions. L'article L. [...]

[...] Conseil d'Etat - 19 mai 1933 Benjamin Conciliation de l'ordre public avec les libertés individuelles Police administrative et sauvegarde de l'ordre public Liberté de réunion Par l'arrêt Benjamin, le Conseil d'État donne toute sa portée à la liberté de réunion, consacrée par les lois des 30 juin 1881 et 28 mars 1907 en exerçant un contrôle rigoureux des atteintes qui peuvent légalement lui être portées par des mesures de police, notamment pour le maintien de l'ordre public. Comme l'indiquait le commissaire du gouvernement, suivant une formule souvent reprise : "la liberté est la règle, la restriction de police l'exception." M. [...]

[...] Il peut être fait appel de ce jugement devant le Conseil d'État qui dispose lui aussi de quarante-huit heures seulement pour se prononcer (voir, par ex., président de la section du contentieux juillet 1997, préfet du Vaucluse, ordonnant qu'il soit sursis à l'exécution d'un arrêté municipal interdisant la circulation sur la voie publique, passé 22 heures et jusqu'à 7 heures, des mineurs non accompagnés). En outre, la réforme des procédures de référé administratif par la loi du 30 juin 2000 permet la protection effective des libertés (cf CE Commune de Venelles : liberté d'administration des CT Par la jurisprudence issue de l'arrêt Benjamin, le Conseil d'État a affirmé son rôle de gardien des libertés publiques de police administrative. [...]