CE, 19 février 1875, Prince Napoléon

Résumé du document

L'arrêt Prince Napoléon marque une date importante dans l'affirmation de la justice administrative : avant cette décision, le Conseil d'État s'estimait incompétent pour se prononcer sur un acte ayant été pris essentiellement pour un mobile politique. Cette notion de 'mobile politique' est abandonnée par l'arrêt Prince Napoléon : désormais, ce n'est pas parce qu'un acte a été pris pour des raisons politiques que le juge administratif n'est pas compétent pour se prononcer sur sa légalité.

Extraits

[...] 346). Enfin, constituent également des actes de gouvernement : - le refus de soumettre un litige à la Cour internationale de Justice (CE juin 1952, Gény, p. - la protection des personnes et des biens français à l'étranger (CE mars 1966, Dame Cramencel, p. 157), - la création d'une zone de sécurité dans les eaux internationales lors d'essais nucléaires (CE juillet 1975, Paris de la Bollardière, p. [...]

[...] Mais aujourd'hui les actes de gouvernement n'ont plus qu'un caractère résiduel. On en compte deux catégories : les actes relatifs aux rapports du pouvoir exécutif avec le pouvoir législatif et les actes mettant en cause la conduite des relations extérieures de la France. S'agissant des relations entre le Parlement et le Gvt ou le PDR, le Conseil d'État considère que constituent des actes de gouvernement : - le refus du Premier ministre de proposer au Président de la République de saisir le Parlement d'une révision de la Constitution (CE février 1992, Allain, p. [...]

[...] Après la chute du IInd Empire, le gouvernement républicain radia le prince de la liste des officiers généraux. Le ministre de la guerre justifia cette décision en indiquant à Napoléon-Joseph que sa nomination "se rattach[ait] aux conditions particulières d'un régime politique aujourd'hui disparu et dont elle subit nécessairement la caducité". Le prince demanda alors au Conseil d'État d'annuler cette décision, au motif qu'elle aurait porté atteinte aux droits qu'il tirait de la décision par laquelle l'Empereur l'avait nommé général. Le Conseil d'État se reconnu compétent pour se prononcer sur la légalité de l'acte par lequel le gouvernement avait retiré au prince Napoléon son grade d'officier général. [...]

[...] 993) ; - le décret de dissolution de l'Assemblée nationale (CE février 1989, Allain, p. 60) ; - la décision de recourir aux pouvoirs exceptionnels prévus à l'article 16 de la Constitution ; en revanche, les décisions prises par le Président de la République sur le fondement de l'article 16 peuvent être déférées au Conseil d'État dès lors qu'elles ne relèvent pas du domaine de la loi au sens de l'article 34 de la Constitution (CE Rubin de Servens,). S'agissant de la conduite des RI, la jurisprudence regarde comme acte de gouvernement les actes qui ne peuvent être détachés de la conduite des relations extérieures de la France tels que : - la décision de reprendre provisoirement les essais nucléaires dès lors que cette décision s'analysait comme la suspension du moratoire unilatéral que la France s'était imposée en 1992 dans la perspective de la négociation d'un engagement international interdisant de tels essais (CE septembre 1995, Association Greenpeace France, p. [...]