Conseil d'Etat, 19 avril 1991, Belgacem

Résumé du document

CE 19 avril 1991 Belgacem

Extraits

[...] Cette jurisprudence est apparue lors d'un arrêt rendu par le Conseil d'Etat du 19 avril 1991 qui portait sur la question de l'applicabilité du droit international en droit interne. En l'espèce, il s'agissait de M. Belgacem, vivant en France mais ayant la nationalité algérienne, qui avait été condamné pénalement à deux reprises en janvier 1983 et le janvier 1985. Après sa libération pour son crime commis en 1995, le ministre de l'Intérieur a prit le 16 mars 1988 un arrêté d'expulsion en accord avec l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France. [...]

[...] Belgacem fit appel devant le Conseil d'Etat. La question qui se posait aux juges du Conseil d'Etat était de savoir si un étranger, vivant avec sa famille en France, peut-il recourir à l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des Libertés fondamentales afin d'annuler son avis d'expulsion. Le Conseil a retenu, dans son arrêt du 19 avril 1991, que l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des Libertés fondamentales pouvait être légitimement invoquée et que selon les termes de celui-ci ainsi que des faits de l'espèce, elle a estimé que M. [...]

[...] Cette nouvelle jurisprudence qui permet ainsi d'éviter les doubles peines sera suivit quelques années plus tard par une loi de juillet 2004 qui stipule que l'expulsion de l'étranger bénéficiant d'une protection quasi absolue sera rendue possible en cas de comportements constituant des actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination, à la haine ou à la violence contre une personne déterminée ou un groupe de personnes. [...]

[...] Abraham dans ses conclusions de l'arrêt du 19 avril 1991. Néanmoins ces positions s'avérait de plus en plus isolé notamment en raison des positions de la Cour de Cassation et du Conseil Constitutionnel ainsi que des propres arrêts du Conseil d'Etat tels que l'arrêt Nicolo. L'arrêt du 19 avril 1991 va mettre fin à la jurisprudence de 1980 en permettant aux étrangers d'invoquer l'article 8 de la Convention et met ainsi fin à une pratique administrative très souvent dramatique pour les étrangers L'applicabilité de l'article 8 de la Convention européenne comme fin d'une pratique administrative dramatique pour les étrangers. [...]

[...] La reconnaissance de la primauté du droit communautaire est une étape importante pouvant expliquer l'important revirement jurisprudentiel effectué par le Conseil d'Etat dans cet arrêt du 19 avril 1991 (II). L'applicabilité de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des Libertés fondamentales, revirement jurisprudentiel conséquent. L'arrêt du Conseil d'Etat du 19 avril 1991 marque un important revirement jurisprudentiel avec une jurisprudence antérieure très souvent dramatique en y mettant ainsi fin Une jurisprudence antérieures favorisant grandement les expulsions. Cet arrêt du 19 avril 1991 marque un important revirement jurisprudentiel vis à vis de la jurisprudence antérieure de 1980. [...]