CE, 1875, Pariset

Résumé du document

Problème posé par l'arrêt : une loi de 1872 établit le monopole de la fabrication des allumettes chimiques et le Ministre concerné fait régler par un jury d'expropriation les indemnités des industriels dont les usines avaient une existence légale contestée ; mais il ne souhaite pas accorder d'indemnité aux fabriques à durée d'autorisation limitée et demande au Préfet de prendre des arrêtés établissant l'existence illégale de ces fabriques et de requérir la fermeture par l'autorité judiciaire conformément aux règlements relatifs aux établissements dangereux, incommodes et insalubres. Monsieur Pariset attaque l'arrêté préfectoral devant le Conseil d'Etat et conteste le fait que sa fabrique ait cessé d'avoir une existence légale (de même que Monsieur Carriol-Laumonier le même jour. Le Conseil d'Etat va annuler ces arrêtés faisant application du détournement de pouvoir.

Extraits

[...] Le Conseil d'Etat va annuler ces arrêtés faisant application du détournement de pouvoir. Suites de la jurisprudence : on rapproche souvent le détournement de pouvoir de l'abus de droit et on distingue trois catégories de cas : Actes administratifs étrangers à tout intérêt public : concernant des agents publics, cela peut être une question de vengeance personnelle (arrêt CE Fabrège, 1909) ou de protection d'intérêts particuliers (arrêt CE Delle Rault, 1934), par exemple ; concernant une expropriation pour cause d'utilité publique lorsqu'elle favorise des intérêts privés ou leur nuit (arrêt CE Dame Veuve Broderie, 1964) ; concernant un droit de préemption pour empêcher la cession d'un bien à des personnes extérieure à la commune. [...]

[...] Actes admis dans un intérêt public différent du pouvoir nécessaire pour prendre l'acte ; c'est moins grave car le but est l'intérêt public et c'est précisément le cas de l'arrêt Pariset. Dans le cas d'une expropriation, on ne peut avoir pour seul objet de faire faire une économie à l'Etat (arrêt CE Bluteau, 1953) ; un Maire ne peut évincer une association avec laquelle il a un différend (arrêt CE Ville de Viry Chatillon 1979). Détournement de procédure : administration recourt à une procédure réservée par la loi à d'autres fins autres que celles qu'elle poursuit. [...]

[...] La déclaration d'utilité publique doit naturellement être en règle (arrêt CE Ville Nouvelle Est, 1971). Le détournement de pouvoir doit, en fait, être compris comme une arme ultime utilisée pour sanctionner des attitudes particulièrement scandaleuses de l'administration. [...]