CE, 18 décembre 2002, Mme Duvignières (autre version)

Résumé du document

Commentaire de l'arrêt du 18 décembre 2002; Madame Duvignères



Mme Duvignières s'était vu opposer un refus à sa demande d'aide juridictionnelle du fait de ressources, APL comprise, trop élevées. Le décret du 19 déc 1991, pris en application de la loi du 10 juillet 1991 excluait en effet l'APL des prestations familiales dont le montant devait être déduit des ressources du demandeur, alors même que l'allocation de logement familial y était incluse.

Extraits

[...] Il y a donc rupture de proportionnalité. - En ce qui concerne la circulaire : le CE ne fait plus la distinction entre circulaire interprétatives ou réglementaires mais entre circulaires impératives et non impératives. Le caractère impératif peut être compris comme : o L'édiction d'une règle nouvelle. Il faut alors étudier la compétence de l'autorité o La prescription d'une interprétation erronée de la loi ou du règlement o La réitération d'une règle contraire à une norme juridique supérieure. Portée : Portée importante en ce qui concerne l'interprétation des circulaires. [...]

[...] Procédure : Mme Duvignières a demandé l'annulation pour excès de pouvoir de la lettre de refus du ministre d'abroger le décret et la circulaire comme étant illégaux. Question de droit : - Concernant la légalité : Est-ce que la prise en compte de l'ALF et la non prise en compte de l'APL sont constitutifs d'une rupture d'égalité ? Si oui, le décret doit être abrogé (CE 1930 Despujol). - Concernant la circulaire : Est-ce que l'action contre la circulaire est recevable ? [...]