CE, 16 novembre 1956, Union syndicale de l'industrie aéronautique

Résumé du document

Faits : Le gouvernement avait supprimé par voie réglementaire la caisse de compensation pour la décentralisation de l'industrie aéronautique. L'union syndicale de l'industrie

aéronautique avait protesté contre cette suppression en se fondant sur une loi de 1948. Celle-ci

ne donnait compétence au pouvoir réglementaire que pour supprimer les EPA, et non les

EPIC.

Extraits

[...] L'union syndicale de l'industrie aéronautique avait protesté contre cette suppression en se fondant sur une loi de 1948. Celle-ci ne donnait compétence au pouvoir réglementaire que pour supprimer les EPA, et non les EPIC. Procédure : REP contre le décret de suppression. Question de droit : Est-ce que la caisse de compensation est un EPA ou un EPIC ? Motifs : Le CE pose trois critères, qu'il examine successivement : - l'objet du SP : ici c'est la subvention d'activités industrielles - les ressources : ici, des ressources parafiscales - les modalités de fonctionnement : ici purement administratives La caisse est donc un EPA. [...]