CE, 13 mai 1994, Commune de Dreux

Résumé du document

Le conseil municipal de la ville de Dreux avait décidé que l'accès à l'école de musique de la commune serait désormais réservé aux adultes habitant cette ville ainsi qu'aux enfants dont les parents avaient leur domicile effectif à Dreux. Des dérogations ne pouvaient être accordées qu'aux personnes non domiciliées à Dreux pour lesquelles existeraient des financements extérieurs complémentaires. Le Conseil d'État annula partiellement cette décision en ce qu'elle excluait les personnes non résidentes mais travaillant ou étant scolarisées à Dreux, car elles avaient un lien suffisant avec ladite commune. La possibilité de discrimination entre usagers d'un service public est ainsi limitée.

Extraits

[...] La possibilité de discrimination entre usagers d'un service public est ainsi limitée. Service public et discrimination L'un des trois principes fondamentaux du service public est celui de l'égalité devant le service public, qu'il s'agisse de l'égalité dans l'accès au service, de l'égalité devant les prestations fournies par le service, ou de l'égalité devant les tarifs et/ou les charges du service public. Cette règle suppose une identité de situation entre les usagers: les différences objectives de situation justifient des solutions différentes (10 mai 1974, Denoyez et Chorques). [...]

[...] Celles-ci sont tentées d'opérer des discriminations fondées sur l'existence de liens avec la commune ; en effet, il paraît difficile de faire supporter le coût d'activités non obligatoires aux seuls habitants de la commune tout en y permettant l'accès à des non-résidents. Telle était la situation de l'espèce. Le Conseil d'État admet, à titre de principe, la légalité des limitations d'accès à un service public communal non obligatoire. Cela permet de concilier le principe d'égalité du service public et l'autonomie d'action des collectivités territoriales dans la mesure où il s'agit de services publics non obligatoires. La solution serait différente pour un service obligatoire. [...]

[...] Par ailleurs, l'admission des discriminations trouve sa limite dans le respect, au moins minimal, du principe d'égalité. La limite des discriminations devant le service public Le Conseil d'État admet que la discrimination puisse être fondée sur un critère d'appartenance territoriale, le lien communal. C'est ainsi que le juge a admis comme légales la réserve d'une certaine quantité de courant électrique uniquement aux résidents communaux permanents (29 janvier 1971, Commune de Lescun), ou bien des différences tarifaires entre élèves des cantines scolaires octobre 1984, Commissaire de la République de l'Ariège), ou entre élèves fréquentant une école municipale de musique (26 avril 1985, Ville de Tarbes ; 2 décembre 1987, Commune de Romainville), selon qu'ils sont ou non résidents dans la commune. [...]