CE, 12 février 1960 Société Eky

Résumé du document

Procédure : Recours en excès de pouvoir contre une ordonnance établissant des sanctions pénales.

Extraits

[...] Question de droit : Est-ce le règlement, ici une ordonnance peut établir des sanctions pénales ? Motifs : - L'article 8 DDHC indique que nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi - L'article 34 dispose que la loi fixe les peines dont sont punis les délits - Le code pénal indique que les peines délictuelles sont celles d'un certain type - L'ordonnance établit donc une contravention Le DDHC et l'article 34 sont mis sur le même plan. Portée : Importante, puisque la DDHC fait partie intégrante du bloc de constitutionnalité. [...]