CE, 11 mars 1910, Compagnie générale française des tramways

Résumé du document

L'occasion de cette célèbre décision est la suivante : la Compagnie générale française de tramways, concessionnaire de lignes de transports dans la ville de Marseille, contestait le droit du préfet de modifier unilatéralement le cahier des charges, autrement dit le contrat, en imposant un horaire particulier pour le service d'été. Le Conseil d'État, suivant les conclusions de Léon Blum, rejette cette argumentation : il existe un pouvoir de modification unilatérale des contrats administratifs appartenant de plein droit à l'autorité publique contractante; mais cette prérogative est assortie de certaines limites.

Extraits

[...] L'existence d'un pouvoir de modification unilatérale Le Conseil d'État relève qu'existe « pour l'administration le droit, non seulement d'approuver les horaires des trains au point de vue de la sécurité et de la commodité de la circulation, mais encore de prescrire les modifications et les additions nécessaires pour assurer dans l'intérêt du public, la marche normale du service ». La doctrine a été longtemps divisée, une partie d'entre elle (J. L'Huillier, Fr.-P. Bénoit) ne voyant dans cette décision qu'un cas d'espèce et niant l'existence d'un pouvoir général de modification des contrats administratifs. Au contraire, la majorité des auteurs (avec, à leur tête, A. [...]

[...] Une modification excessive fonderait le cocontractant privé à demander au juge de prononcer la résiliation dudit contrat. Également, lorsque le contenu du contrat est entièrement déterminé par des dispositions légales ou réglementaires, l'administration ne peut procéder à sa modification unilatérale qu'après avoir modifié ou fait modifier les règles générales applicables à ce contrat mai 1985, Ministre des PTT Ricard). Enfin, seules des considérations strictement tirées de l'intérêt général peuvent justifier le recours par l'administration à son pouvoir de modification unilatérale; à défaut, la modification serait illégale. [...]

[...] Ce dernier point de vue est aujourd'hui complètement confirmé en jurisprudence février 1983, Union des transports publics urbains et régionaux). Le fondement de ce droit de modification unilatérale réside dans le pouvoir de l'administration en matière d'organisation et de fonctionnement des services publics. Il permet de faire varier la consistance, le contenu, la forme et la durée des clauses contractuelles en fonction des variations spatio-temporelles essentielles de l'intérêt général en vue d'assurer leur adéquation à cet intérêt. L'étendue du pouvoir de modification unilatérale Ce pouvoir n'est pas aussi étendu qu'on le prétend parfois : le contrat administratif demeure un contrat. [...]