CE, 11 mai 1951, Baud

Résumé du document

Faits : Un homme avait été blessé mortellement lors d'une opération de police menée pour appréhender un malfaiteur.

Extraits

[...] CE mai 1951, Baud Mots-clés : Police administrative, Police judiciaire, Distinction Faits : Un homme avait été blessé mortellement lors d'une opération de police menée pour appréhender un malfaiteur. Procédure : Les parents de la victime avaient demandé réparation devant le CE. Question de droit : Est-ce que l'opération de police au cours de laquelle la victime a été touchée était une opération de PJ ou de police administrative ? La juridiction compétente dépend de la réponse. Motifs : L'opération réalisée en vue d'appréhender des malfaiteurs est une opération de police judiciaire. Portée : Distinction entre PJ et Police administrative. [...]