CE, 10 février 1905, Tomasco Grecco

Résumé du document

? activités des services de police : abandon du principe d'irresponsabilité

? responsabilité pécuniaire de l'administration pour les fautes de service des agents de police



L'arrêt Tomaso Grecco étend aux services de police le principe selon lequel l'administration est pécuniairement responsable des fautes de service commises par ses agents.

Extraits

[...] Le Conseil d'État rejeta cette demande, dès lors que l'accident ne pouvait être attribué à une faute du service de police. Mais, ce faisant, il abandonnait le principe d'irresponsabilité de l'État pour les services de police, qui prévalait jusque là. En effet, il était alors considéré que la responsabilité de l'État ne pouvait être engagée du fait de ses activités régaliennes. Si les "actes de gestion" pouvaient, en cas de faute, ouvrir droit à réparation, il n'en était pas de même pour les "actes de puissance publique". [...]

[...] Conseil d'Etat - 10 avril 1992 - Epoux V., p. 171) et la question de la pérennité de cette jurisprudence, en ce qui concerne les activités des services de police, est donc posée. Ainsi, dans le cas des activités de secours et de lutte contre l'incendie, une faute simple suffit désormais pour que la responsabilité de l'administration soit reconnue (secours en mer : CE S Améon ; SDIS : CE Commune de Hannapes). Cette responsabilité s'apprécie toutefois au regard des conditions dans lesquelles les faits de l'espèce se sont déroulés. [...]

[...] En l'état actuel de la jurisprudence, il convient donc de distinguer : les cas dans lesquels les services de police accomplissent leur mission dans des conditions difficiles, justifiant que seule une faute lourde puisse engager leur responsabilité, et les cas dans lesquels l'absence de difficulté particulière conduit à reconnaître que toute faute (ou faute simple) soit de nature à engager cette responsabilité. Le juge procède à une appréciation des circonstances dans chaque cas d'espèce. Le plus souvent, il est amené à considérer que les opérations matérielles, et notamment les opérations de maintien de l'ordre sur le terrain, présentent un caractère de difficulté certain (par ex. [...]

[...] Dans certaines hypothèses enfin, le juge a admis une responsabilité sans faute de l'administration. Elle peut ainsi être engagée sur le fondement du risque, lorsqu'un accident est causé à un tiers par l'usage d'une arme à feu, lors d'une opération de police (Ass juin 1949, Consorts Lecomte, p. 307). Elle peut également l'être sur le fondement de la rupture d'égalité devant les charges publiques, lorsqu'une mesure de police entraîne pour certains administrés un dommage anormal et spécial (Sect février 1963, Commune de Gavarnie, p. 113). [...]