CE, 10 avril 1992, Epoux V.

Résumé du document

Par l'arrêt Epoux V., le Conseil d'État a abandonné l'exigence d'une faute lourde pour engager la responsabilité du service public hospitalier en cas d'acte médical.

Extraits

[...] (cf CE Mme Popin) Les services du fisc ont lgtps bénéficié d'une exemption de responsabilité, sauf faite manifeste et d'une particulière gravité Cette exigence a été ramenée à celle d'une FL dès 1962. La FL n'est exigée que pour les services d'assiette et de recouvrement, sauf quand la situation du contribuable ne présente pas de difficultés particulières (CE ; Bourgeois). Les autres activités fiscales relèvent de la FS. C. L'exigence d'une faute lourde peut être favorable aux victimes ! La reconnaissance d'une FL constitue, pour l'administration, une appréciation sévère de son action. Elle permet aussi de contourner les régimes d'irresponsabilité. [...]

[...] Le + svt, la FS suffit. Elle peut même dans certains cas être engagée sans faute. Idem pour les services pénitentiaires : la difficulté des fonctions requiert le plus svt l'existence d'une FL mais une FS peut désormais être jugée suffisante (CE Mme Chabba), tout comme pour les méthodes modernes destinées à favoriser la réinsertion sociale des délinquants (régime de responsabilité pour risque). B. La prise en compte de la nature régalienne du service Cette prise en compte, longtemps systématique dans le cas de l'activité des services judiciaires, excluait toute responsabilité. [...]

[...] Conseil d'Etat - 10 avril 1992 - Epoux V. Retour table des matières ci-dessus Responsabilité administrative Activités des services hospitaliers médicaux et chirurgicaux Abandon de la faute lourde Par l'arrêt Epoux V., le Conseil d'État a abandonné l'exigence d'une faute lourde pour engager la responsabilité du service public hospitalier en cas d'acte médical. Mme V., à l'occasion d'une césarienne pratiquée sous anesthésie péridurale, avait été victime d'une succession d'erreurs et d'imprudences de la part des divers intervenants médicaux, comprenant notamment l'administration de produits contre-indiqués. [...]

[...] en matière de police) ou ceux résultant de la loi (service postal :ainsi desPTT dont l'irresponsabilité est désormais refusée s'agissant de l'organisation du service, et la FL peut être même relevée en matière de perte de courrier : CE Ministère des PTT c/. Erhardt). De plus, dans la responsabilité contractuelle, la FL d'une partie ne lui permet pas de se prévaloir d'une clause l'exonérant de sa responsabilité. Comme d'autres notions du droit administratif, la FL est un instrument permettant au juge de tenir compte des besoins du service et de concilier les droits de l'Etat avec les droits privés (Blanco). Lorsqu'elle ne joue plus ce rôle, le juge peut y renoncer ; lorsqu'elle est utile, il continue à y recourir. (GAJA). [...]

[...] Toutefois, les progrès mêmes de la médecine et les exigences accrues des justiciables avaient conduit le juge administratif à admettre de plus en plus souvent l'existence d'une faute lourde, conduisant à une banalisation qui suscitait l'inquiétude des médecins sans faire disparaître l'incompréhension des victimes. II) L'apport de l'arrêt Epoux V Par son revirement de jurisprudence, le Conseil d'État a donc parachevé une évolution progressive de sa jurisprudence plus qu'il n'a effectué une révolution. Toutefois, en abandonnant l'exigence de faute lourde, il n'a pas entendu dorénavant sanctionner toutes les erreurs médicales. En effet, toute erreur n'est pas nécessairement fautive, sauf à imposer aux médecins non plus une obligation de moyens mais une véritable obligation de résultats. [...]