CC n°85-187 DC du 25 janvier 1985, Loi relative à l'état d'urgence en Nouvelle Calédonie

Résumé du document

Fiche de la décision du Conseil Constitutionnel n°85-187 DC du 25 janvier 1985, Loi relative à l'état d'urgence en Nouvelle Calédonie

Extraits

[...] En droit : - Sur l'abrogation implicite de la loi de 1955 par la constitution de 1958 : si la constitution, dans son article 36 vise expressément l'état d'urgence, elle n'a pas pour autant exclu la possibilité pour le législateur de prévoir un régime d'état d'urgence pour concilier [ ] les exigences de la liberté et la sauvegarde de l'ordre public. - Sur la constitutionnalité de la loi prolongeant l'état d'urgence : si la régularité au regard de la constitution des termes d'une loi promulguée peut être utilement contestée à l'occasion de l'examen de dispositions législatives qui la modifient, la complètent ou affectent son domaine, il ne saurait en être de même lorsqu'il s'agit de la simple mise en application d'une telle loi Portée : Il est possible d'examiner la constitutionnalité d'une loi promulguée lors de l'examen d'une loi qui la complète ou la modifie, pas lors de l'examen d'une mesure d'application. [...]

[...] CC n°85-187 DC du 25 janvier 1985, Loi relative à l'état d'urgence en Nouvelle Calédonie En fait : Suite à divers troubles à l'ordre public en Nouvelle Calédonie causés par les indépendantistes, le gouvernement a décidé d'établir par décret l'état d'urgence selon les modalités de la loi du 3 avril 1955. A la suite du délai de 8 jour (à vérifier), une loi est intervenue pour la prolongation de l'état d'urgence. Procédure : Saisine parlementaire (article 61) Question de droit : Est-ce que la loi de 1955 n'a pas été implicitement abrogée par la constitution de 1958 ? [...]