CAA paris 5 octobre 2005 AFTRP

Résumé du document

Fiche d'arrêt de Droit Administratif: CAA paris 5 octobre 2005 AFTRP (1 page)





Mme X, Z et Y et M. A ont été recrutés par l'agence foncière et technique de la région Parisienne, EPIC, en CDI visant les statuts du droit privé du personnel de l'agence.



Ils ont été recrutés sur proposition du Préfet en vertu d'une convention conclu entre lui et le directeur général de l'agence.



Par une lettre du 14 février 1997 l'agence a sollicité le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris l'autorisation de licencier pour motif économique les intéressés en application du code du travail.



Le 28 février 1997 un inspecteur du travail a fait droit à ces demandes.





I) Faits

II) Procédure

III) Problème juridique

IV) Solution

Extraits

[...] CAA Paris 5 octobre 2005 AFTRP FAITS : Mme Z et Y et M. A ont été recrutés par l'agence foncière et technique de la région Parisienne, EPIC, en CDI visant les statuts du droit privé du personnel de l'agence. Ils ont été recrutés sur proposition du Préfet en vertu d'une convention conclu entre lui et le directeur général de l'agence. Par une lettre du 14 février 1997 l'agence a sollicité le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris l'autorisation de licencier pour motif économique les intéressés en application du code du travail. [...]

[...] L'agence foncière et technique de la région parisienne fait alors appel devant la CAA de Paris et demande l'annulation du jugement du 6 mars 2002 et de rejeter les 4 demandes des employés devant le TA de Paris. PROBLEME JURIDIQUE : Quelle est la nature des contrats de travail passés par l'agence foncière et technique de la région parisienne, sachant que de cette nature va dépendre la solution du litige ? SOLUTION : La CAA de Paris annule le jugement du TA rendu le 6 mars 2002 et rejette les demandes des 4 employés devant le TA au motif que : Les intéressés doivent être regardés comme ayant travaillé jusqu'à leur licenciement pour le compte d'un SPA géré par l'Etat et qu'ainsi nonobstant le statut d'EPIC de leur employeur ils étaient des agents de droit public. [...]