"L'autonomie fiscale des collectivités territoriales : beaucoup de bruit... pour quoi ?" Robert Hertzog

Résumé du document

« D'aucuns dénoncent un éventuel risque d'une néo-féodalité fiscale et corrélativement d'une concurrence fiscale entre les différentes collectivités territoriales. Ils mettent en garde le pouvoir central contre l'éclatement du territoire français et l'émergence d'une multitude de pouvoirs locaux ». C'est par cette phrase que Steckel résume les réticences de certains à la reconnaissance d'une autonomie fiscale des collectivités locales.
Loin d'être hostile à la reconnaissance de cette autonomie, Hertzog s'interroge sur la véracité de cette autonomie, sur ses expressions réelles. Le titre de son article « L'autonomie fiscale des collectivités territoriales : beaucoup de bruit.... pour quoi ? » suffit à exprimer son doute quant à l'importance des conséquences de la consécration de cette autonomie dans le texte constitutionnel.

Suite à des atteintes répétées de la part de l'État à la fiscalité locale, une révision constitutionnelle, le 28 mars 2003, a en effet eu pour objet d'apporter des garanties à l'autonomie financière des collectivités locales, autonomie conditionnée en partie par une autonomie fiscale. C'est pour cette raison que de nombreuses attentes étaient formulées à l'égard de la loi organique permettant de préciser le régime de cet article. Cette interrogation est d'autant plus intéressante aujourd'hui que le projet de loi organique est devenu la loi organique votée le 29 juillet 2004 : il est donc possible d'apprécier au mieux les critiques qui ont été formulées à l'égard du projet à l'aune des résultats effectivement réalisés par cette loi.

Dans quelle mesure le projet de loi organique répond-il aux attentes découlant de l'imprécision de la révision constitutionnelle de 2003 et dans quelles mesures les critiques émises sont-elles valables pour la loi organique votée le 29 juillet 2004 ?

Extraits

[...] La révision constitutionnelle du 28 mars 2003: une consécration non aboutie de l'autonomie fiscale des collectivités territoriales La révision constitutionnelle du 28 mars 2003 a été rendue indispensable suite à des atteintes répétées à la fiscalité locale de la part de l'État. L'État, depuis quelques années déjà, poursuivait une politique critiquée de suppression d'impôts locaux transformés en dotations Cela signifie que l'État avait pris l'habitude de supprimer des impôts ou d'en prélever une partie, et de compenser ce manque par une dotation. [...]

[...] Les termes de ressources propres de part déterminante et même celui de collectivité territoriales n'y sont pas définis. C'est pour cette raison que de nombreuses attentes étaient formulées à l'égard de la loi organique permettant de préciser le régime de cet article. Cette interrogation est d'autant plus intéressante aujourd'hui que le projet de loi organique est devenu la loi organique votée le 29 juillet 2004: il est donc possible d'apprécier au mieux les critiques qui ont été formulées à l'égard du projet à l'aune des résultats effectivement réalisés par cette loi. [...]

[...] "L'autonomie fiscale des collectivités territoriales : beaucoup de bruit . pour quoi Robert Hertzog D'aucuns dénoncent un éventuel risque d'une néo-féodalité fiscale et corrélativement d'une concurrence fiscale entre les différentes collectivités territoriales. Ils mettent en garde le pouvoir central contre l'éclatement du territoire français et l'émergence d'une multitude de pouvoirs locaux C'est par cette phrase que Steckel résume les réticences de certains à la reconnaissance d'une autonomie fiscale des collectivités locales. Loin d'être hostile à la reconnaissance de cette autonomie, Hertzog s'interroge sur la véracité de cette autonomie, sur ses expressions réelles. [...]

[...] Les critiques formulées à l'encontre de la nature du texte et des conséquences qu'elle entraîne sont bien évidemment toujours valables, car aucun changement n'est intervenu sur ce point. Relativement au contrôle, les seuils de 2003 ayant toujours été respectés et dépassés, il n'y a pas encore d'exemple fort du pouvoir donné au Parlement, sous contrôle du Conseil constitutionnel, pour mettre en place les mesures nécessaires au respect futur des seuils. Il est à noter que des critiques existent quant à d'autres points du projet, repris dans la loi organique, que Hertzog ne soulève même pas. [...]

[...] Le projet de loi organique: une consécration encore imparfaite de l'autonomie fiscale des collectivités territoriales Cette consécration est imparfaite à bien des égards pour Hertzog. Ses critiques sont effectivement très fortes, car au-delà de porter sur le contenu de l'acte, qui peut toujours être modifié (même si cela nécessiterait une procédure complexe et incertaine), il critique jusqu'à la nature même de cet acte. Était-il judicieux d'avoir voulu régler par des normes constitutionnelles, impossibles à rédiger clairement, une question qui doit ressortir d'arrangements périodiques entre pouvoirs locaux et nationaux, arbitrés par le Parlement? [...]