L'article 3-1 de la loi du 6 juillet 1989

Résumé du document

La prise en compte des risques naturels, des normes d'habitabilité et des soucis d'économie d'énergie relatif à la protection de l'environnement vont amener le législateur a encadré de manière plus draconienne les contrats de baux à usage d'habitation et mixte. L'objet du volet législatif est double. Il est tout d'abord destiné à permettre une meilleure information du locataire sur les contraintes qui agissent sur l'occupation du bien immobilier. En plus, d'accroître les obligations d'informations du bailleur dans le cadre des rapports locatifs, l'ordonnance du 8 juin 2005 insérée dans l'article 3-1 de la loi du 6 juillet 1989 vise à instaurer un dossier de diagnostic technique destiné à responsabiliser le bailleur sur les économies d'énergie pour une meilleure protection de l'environnement.

Ce diagnostic contiendra trois volets, qui sera établi par une personne morale ou physique qui devra répondre à des exigences d'impartialité, d'indépendance, de certification et d'assurance. Aujourd'hui le nombre de diagnostiqueurs est estimé à 6000 environ. Contrairement à la logique qui a prévalu lors des deux chocs pétroliers, les économies d'énergie visent à diminuer la production de gaz carbonique de manière à lutter contre le phénomène d'effet de serre.

Dès lors, comment l'article 3-1 va-t-il concilier les impératifs de sécurité et de protection de l'environnement dans le cadre des rapports locatifs entre bailleur et locataire ?

Extraits

[...] Dès lors, comment l'article 3-1 va-t-il concilier les impératifs de sécurité et de protection de l'environnement dans le cadre des rapports locatifs entre bailleur et locataire ? La prise en compte de ces différents éléments nous amène à subdiviser notre étude en deux parties. La première partie sera consacrée à l'étude les nouvelles obligations relatives à la sécurité et à la santé du locataire, apportées par l'article 3-1. La deuxième partie visera plus précisément à intégrer des objectifs de protection environnementaux dans le cadre des rapports locatifs. [...]

[...] Ce dernier devra être intégré au diagnostic technique le premier juillet 2007. Ainsi, il va permettre d'accroître la protection de l'environnement dans le cadre d'un développement durable et aura un impact financier aussi bien sur le bailleur que sur son locataire. La protection de l'environnement Le diagnostic de performance énergétique a été défini par le législateur à l'article L 134-1 du code de la construction et de l'habitation. C'est un document qui comprend la quantité d'énergie effectivement consommée ou estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment ou de la partie du bâtiment et une classification en fonction de valeur de référence afin que les consommateurs puissent comparer et évaluer sa performance énergétique. [...]

[...] Méthode de réalisation du constat : Les mesures s'effectuent avec un appareil à fluorescence X par un technicien habilité. Cet appareil mesure le degré de concentration de plomb dans un revêtement (ex : peinture, enduit), exprimé en mg afin de connaître le risque d'exposition en fonction de la dégradation du revêtement. Si la mesure prise avec l'appareil est supérieure ou égale à 1 mg/cm² alors le diagnostic est positif. L'auteur du constat effectue une visite exhaustive des locaux du bien objet de la mission. [...]

[...] Il y aura un double étiquetage, une pour connaître la consommation d'énergie et une pour connaître l'impact de ses consommations sur l'effet de serre. Enfin, le diagnostic de performance énergétique va permettre d'inciter le bailleur à réaliser des travaux d'économie d'énergie grâce à des recommandations faites par des professionnels. Dans certains cas, ces recommandations seront accompagnées d'informations qui permettront au bailleur de prendre une décision. Ces informations seront relatives à l'ordre de grandeur du coût des travaux, aux économies de consommation et financières réalisables, et, au temps de retour des investissements. [...]

[...] Ils peuvent se déclarer auprès des intermédiaires immobiliers et des notaires qui pourront ainsi recourir à leurs services pour faire réaliser ces diagnostics et auprès des points Espaces Info Énergie de l'ADEME qui ont une grande expertise sur ces sujets et peuvent renseigner le public sur les modalités de réalisation et le contenu du diagnostic performance énergétique. L'article 3-1 précise sa valeur. Il n'aura qu'une valeur informative et non juridique, ce qui signifie que le locataire ne pourra pas l'opposer au bailleur si sa consommation d'énergie est supérieure à celle prévue initialement. Dans un souci d'améliorer les rapports entre le bailleur et le locataire, idée centrale de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur devra tenir à disposition le diagnostic de performance énergétique à la disposition de tout candidat locataire. [...]