L’article L 2111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques - critères de la domanialité publique

Résumé du document

L'ordonnance du 21 avril 2006 procède à l'abrogation de l'article 538 du Code civil. En ayant abrogé cet article, le CGPPP consacre dans son article L 2111-1 que : « sous réserve d'une disposition législative spéciale, le domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L1, est constitué des biens lui appartenant, qui sont, soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public, pourvu qu'en ce cas, il fasse l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public ».

Le législateur ne définit pas ce qu'est le domaine public, mais propose des critères qui permettent de dire qu'un bien fait partie du domaine public. C'est par l'étude de ces critères que l'on comprend peu à peu ce qu'est le domaine public ou plutôt ce qui le compose et quelles sont les conditions pour qu'un bien soit intégré à ce domaine. Cet article du code général de la propriété des personnes publiques permet d'établir la distinction entre les biens relevant de la domanialité publique et les biens relevant du domaine privé.

Extraits

[...] - Ce critère de direct permet d'intégrer le domaine public artificiel. (exemples places et voies publiques) - Surtout, le point essentiel est que ce droit direct permet de comprendre que ce n'est pas le seul fait que la personne publique soit propriétaire d'un bien qui permet de conclure que ce bien entre dans la domanialité publique. - L'importance est l'affectation de ce bien ? . Ce à quoi celui-ci va servir et non le seul titre de propriété. Exemple : Il en est ainsi lorsqu'un conseil municipal décide que tel terrain appartenant à la commune sera utilisé comme un stade, CE juillet 1961, Ville de Toulouse Toulouse football Club. [...]

[...] L'article L 2111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques L'ordonnance du 21 avril 2006 procède à l'abrogation de l'article 538 du Code civil. En ayant abrogé cet article, le CGPPP consacre dans son article L 2111-1 que : sous réserve d'une disposition législative spéciale, le domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L1, est constitué des biens lui appartenant, qui sont, soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public, pourvu qu'en ce cas, il fasse l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public Le législateur ne définit pas ce qu'est le domaine public, mais propose des critères qui permettent de dire qu'un bien fait partie du domaine public. [...]

[...] L'appartenance exclusive à la personne publique -Il faut tout d'abord que ce bien soit la propriété de la personne publique, et il existe un véritable droit de la propriété publique : Arrêt de la ville de Paris du 16 juillet 1909. -Selon cet article, seuls les biens appartenant à la personne publique sont susceptibles de faire partie du domaine public. Cela signifie que les personnes publiques peuvent utiliser les biens des personnes privées, souvent pour exercer une activité de service public. [...]

[...] -Société Nobel-Bozel du 8 mai 1970 : La simple utilisation d'un bien ne suffit pas pour que le bien fasse partie du domaine public. (doc Le droit domanial exige en plus que les biens susceptibles d'appartenir au domaine public soient la propriété exclusive des personnes publiques. - Cette exclusivité empêche l'application du régime de la copropriété régie par la loi du 10 juillet 1965. Arrêt commun de Sospel 25 février 2009 (Doc 11). II) L'affectation à l'utilité publique L'usage direct du public - L'article L2111-1 fait allusion à deux cas précis. D'abord celui de l'usage direct du public. [...]

[...] - Il est bien établi ici que c'est l'aménagement indispensable ou l'usage direct du public qui permet de considérer si un bien fait partie de la domanialité publique. C'est donc le critère de l'affectation qui joue un rôle premier. contrario, les biens qui ne relèvent pas du domaine public font en principe partie du domaine privé. Il en va notamment ainsi des réserves foncières et des biens immobiliers à usage de bureaux, à l'exclusion de ceux formant un ensemble indivisible avec des biens immobiliers appartenant au domaine public (Art. [...]