Arrêt Arrighi, 6 Novembre 1936

Résumé du document

Feuille de jurisprudence: Arrêt Arrighi, 6 Novembre 1936





Procédure : Monsieur Arrighi forme une requête devant le CE, ce dernier conteste l'acte administratif devant le JA > la loi sur laquelle il repose serait inconstitutionnelle (contraire à la Constitution de la 3ème République).

Extraits

[...] CE Section 6 novembre 1936 Arrighi : Faits : Monsieur Arrighi est mis à la retraite par un acte administratif émanant de l'armée en application d'une loi. Procédure : Monsieur Arrighi forme une requête devant le CE, ce dernier conteste l'acte administratif devant le JA > la loi sur laquelle il repose serait inconstitutionnelle (contraire à la Constitution de la 3ème République). Pb de droit : Le JA peut-il opérer un contrôle de constitutionnalité ? Solution : Le CE ne s'estime pas compétent pour contrôler la conformité de la loi avec la Constitution. [...]

[...] Par ailleurs, sous la 3ème République, il y a une sacralisation de la loi qui ne peut être remise en cause et faire l'objet d'un contrôle car exprime la volonté générale.(acte non controlabe) Portée de la décision : Par la suite, en 1958, le CCL exercera ce contrôle de constitutionnalité. L'écran législatif est consacré par cette jurisprudence > le CE ne censurera pas les actes administratifs conformes aux lois restées en vigueur postérieurement à la promulgation de la Constitution dans la mesure où ne s'estime pas compétent pour contrôler la constitutionnalité des lois. Le JA se déclare compétent pour censurer les actes administratifs contraires à la Constitution à partir du moment où il n'y a pas d'écran législatif. [...]