Conseil d'Etat, 4 juillet 2012, CFPSAA, L'abrogation de l'acte administratif

Résumé du document

L'abrogation de l'acte administratif : l'appel du contrôle de conventionalité et la croisée d'un neutron législatif.
Dans les faits, l'article 1er du décret n° 2005-1591 du 19 décembre 2005 modifié relatif à la prestation de compensation à domicile pour les personnes handicapées fixe une condition d'âge pour l'accès à la prestation de compensation du handicap.
La CFPSAA a demandé l'annulation de cet article du décret au premier ministre mais son silence a fait naître une décision implicite de rejet, elle forme alors sa demande devant le Conseil d'Etat.
La CFPSAA demande l'annulation de la décision implicite née du silence gardé par le premier ministre sur sa demande tendant à l'abrogation de l'article 1er du décret du 19 décembre 2005 relatif à la prestation de compensation à domicile pour les personnes handicapées imposant une condition d'âge dans l'octroi de la prestation de compensation du handicap. Elle demande aussi d'enjoindre au premier ministre d'annuler ces dispositions dans un délai de deux mois sous astreinte de 150 euros par jour de retard.
La pose d'une condition d'âge pour l'octroi d'une prestation de compensation du handicap est-elle une disposition devenue illégale en raison de changement de circonstances du droit et donc susceptible d'abrogation ?
Le Conseil d'Etat estime qu'il n'y a pas de changement de circonstances de droit qui rendrait l'article contesté illégal, ainsi il rejette la demande de la CFPSAA.
L'intérêt est ici de voir la démarche du juge pour abroger un acte règlementaire illégal, démarche qui va l'amener à étudier les changements de circonstances de droit. L'arrêt a un autre intérêt, il permet de se pencher sur la question des neutrons législatifs, qui n'est certes pas l'axe principal mais qu'il est toutefois intéressant de noter.
Comment le juge administratif évacue-t-il les actes administratifs illégaux du droit français ?
Nous verrons dans une première partie l'examen des circonstances de droit par le juge (I) puis nous nous attarderons sur la rencontre d'un problème dans le droit au détour de l'application du principe d'abrogation (II) (...)

Extraits

[...] Considérant qu'aux termes de l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles, issu de l'article 12 de la loi 2005-102 du 11 février 2005 : I. Toute personne handicapée résidant de façon stable et régulière en France métropolitaine, dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale ou à Saint-Pierre-et- Miquelon, dont l'âge est inférieur à une limite fixée par décret et dont le handicap répond à des critères définis par décret prenant notamment en compte la nature et l'importance des besoins de compensation au regard de son projet de vie, a droit à une prestation de compensation qui a le caractère d'une prestation en nature qui peut être versée, selon le choix du bénéficiaire, en nature ou en espèces. [...]

[...] L'intérêt est ici de voir la démarche du juge pour abroger un acte règlementaire illégal, démarche qui va l'amener à étudier les changements de circonstances de droit. L'arrêt a un autre intérêt, il permet de se pencher sur la question des neutrons législatifs, qui n'est certes pas l'axe principal mais qu'il est toutefois intéressant de noter. Comment le juge administratif évacue-t-il les actes administratifs illégaux du droit français ? Nous verrons dans une première partie l'examen des circonstances de droit par le juge puis nous nous attarderons sur la rencontre d'un problème dans le droit au détour de l'application du principe d'abrogation (II). [...]

[...] Un arrêt GISTSI et autres du 11 Avril 2012 a précisé ce qu'était l'effet direct et indirect en indiquant que l'effet indirect est présent lorsque le traité régit simplement les relations entre Etats et ne s'adresse pas aux administrés, on recherche ce critère en analysant l'intention des parties au traité, et que l'effet direct devait répondre à la condition du caractère précis et inconditionnel. En l'espèce il ressort du texte que le caractère précis et inconditionnel n'est pas présent. C'est donc par application de jurisprudence telle que la jurisprudence Perreux de 2009 ou GISTI de 2012, que le Conseil d'Etat écarte les arguments avancés sur l'inconventionalité. Cet arrêt englobe différentes notions, il associe le contrôle la conventionalité au sein de l'abrogation de l'acte administratif, et au détour de l'abrogation il croise la notion de neutron législatif. II. [...]

[...] Un décret du 28 Novembre 1983 énonce que l'autorité compétente est tenue de faire droit à toute demande pour abrogation d'acte illégal ab initio ou par changement de circonstances postérieures. Enfin un arrêt très important intervient en reprenant le principe de l'arrêt Despugol et en faisant de ce dernier un PGD, c'est l'arrêt Alitalia du 3 Février 1989. Dans les faits il s'agissait d'une illégalité par rapport à une directive communautaire. Cela montre, comme l'illustre aussi notre arrêt étudié, que le changement de circonstances de fait ou de droit peut venir du droit interne et aussi du droit externe. [...]

[...] Commentaire : Conseil d'Etat Juillet 2012, CFPSAA. L'abrogation de l'acte administratif : l'appel du contrôle de conventionalité et la croisée d'un neutron législatif. Dans les faits, l'article 1er du décret 2005-1591 du 19 décembre 2005 modifié relatif à la prestation de compensation à domicile pour les personnes handicapées fixe une condition d'âge pour l'accès à la prestation de compensation du handicap. La CFPSAA a demandé l'annulation de cet article du décret au premier ministre mais son silence a fait naître une décision implicite de rejet, elle forme alors sa demande devant le Conseil d'Etat. [...]