"L’acte juridique et le fait matériel", Bertrand Seiller

Résumé du document

Le texte, objet du présent commentaire, est un extrait d'un document de doctrine dont l'auteur est Bertrand Seiller, professeur à l'université Panthéon-Assas à Paris. Cet extrait est tiré de l'ouvrage "Acte administratif" publié au Répertoire Dalloz dans la partie "Contentieux administratif" et a pour objet, comme son nom l'indique, l'acte administratif. Plus précisément, cet extrait traite de l'acte juridique et du fait matériel. En effet, la question de l'acte juridique et de sa distinction avec le fait matériel a fait l'objet d'une opposition doctrinale entre deux théories jusqu'à la seconde moitié du XXe siècle.

Extraits

[...] Dans chacun de ces deux procédés, il y a oeuvre d'une ou de plusieurs volontés qui seront amenées à produire des effets de droit. [...]

[...] Il s'agit de décisions implicites de l'administration créatrices d'actes juridiques : des décisions de rejet ou d'acceptation. Ensuite, des faits volontaires de l'administration peuvent révéler des décisions administratives sous-jacentes qui n'ont jamais été formalisées. C'est-à-dire que comme un texte, un fait peut avoir la signification d'une norme mais il n'en devient pas un acte mais le révélateur d'un acte non formalisé. Dans l'arrêt du 12 mars 1986, Ministre de la culture / Dame Cusenier, dans l'affaire des colonnes de Buren, le Conseil d'Etat estime recevable le recours contre la décision jamais formalisée d'établir une oeuvre d'art dans la cour du palais royal: Considérant en quatrième lieu que si les auteurs du recours incident font grief à l'administration de s'être abstenue de suivre les procédures applicables en matière de monuments historiques, de sites inscrits et de permis de construire, les abstentions ainsi alléguées doivent être regardées non pas comme des décisions mais comme des irrégularités qui affecteraient les décisions d'exécuter des travaux et de réaliser le projet de M. [...]

[...] L'acte administratif : acte juridique ou fait matériel ? L'acte administratif et le fait matériel se différencient aisément en ce que l'acte administratif est un acte destiné à produire des effets de droit A. Une différenciation aisée de simples faits matériels Nombre d'actes administratifs ( ) se différencient aisément de simples faits matériels qui, soit ne traduisent aucune manifestation de volonté (par exemple l'absence d'entretien d'un ouvrage public), soit, bien que parfois nés d'une volonté, ne sont pas destinés à produire des effets de droit L'acte administratif est bien un moyen de l'administration d'exercer son action qui est juridique. [...]

[...] Cependant de simples faits, dénués de la volonté de provoquer des effets de droit ne sont pas en eux-mêmes des actes. L'opposition entre l'acte juridique et le fait matériel n'est pas absolue. B. Une opposition ( ) pas absolue : les faits volontaires de l'administration L'opposition entre les actes juridiques et les faits matériels n'est cependant pas absolue quand le fait engendre une réaction juridique, un fait juridique, ou quand le fait est interprété comme révélateur d'un acte non formalisé. Tout d'abord, des faits volontaires de l'administration peuvent s'avérer créateurs d'actes juridiques. [...]

[...] "L'acte juridique et le fait matériel", Bertrand Seiller ( ) A. Acte juridique et fait matériel Les auteurs civilistes définissent l'acte juridique comme un acte volontaire, spécialement accompli, dans les conditions du droit objectif, en vue de produire des effets de droit dont la nature et la mesure sont elles-mêmes voulues ou, plus brièvement, comme une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit Nombre d'actes administratifs se coulent dans cette définition et se différencient aisément de simples faits matériels qui, soit ne traduisent aucune manifestation de volonté (par exemple l'absence d'entretien d'un ouvrage public), soit, bien que parfois nés d'une volonté, ne sont pas destinés à produire des effets de droit ( L'opposition entre les actes juridiques et les faits matériels n'est cependant pas absolue ( ) Bertrand SEILLER, Acte administratif Répertoire Dalloz, Contentieux administratif. [...]