TA du 6 juillet 2005, association ADIMAD

Résumé du document

TD de Droit Administratif: TA du 6 juillet 2005, association ADIMAD (1 page)





MOTIF :



Le TA de Marseille dans son jugement rendu le 6 juillet 2005 rejette la demande de suspension de l'arrêté du préfet de l'association ADIMAD au motif que l'acte attaqué ne porte pas atteinte illégale à une liberté fondamentale et qu'aucun moyen d'ordre public n'est de nature à démontrer que l'acte porte atteinte à une liberté fondamentale.



PORTEE :



Le juge considère qu'un simple risque de trouble à l'ordre public suffit pour rendre licite un acte pris par une autorité d'ordre public d'empêcher un rassemblement et justifiée par l'ordre public l'interdiction de rassemblement ne porte pas atteinte à la liberté d'association et de manifestation.



Le simple risque de trouble à l'ordre moral rend légale la restriction de liberté de manifestation.

Extraits

[...] MOTIF : Le TA de Marseille dans son jugement rendu le 6 juillet 2005 rejette la demande de suspension de l'arrêté du préfet de l'association ADIMAD au motif que l'acte attaqué ne porte pas atteinte illégale à une liberté fondamentale et qu'aucun moyen d'ordre public n'est de nature à démontrer que l'acte porte atteinte à une liberté fondamentale. PORTEE : Le juge considère qu'un simple risque de trouble à l'ordre public suffit pour rendre licite un acte pris par une autorité d'ordre public d'empêcher un rassemblement et justifiée par l'ordre public l'interdiction de rassemblement ne porte pas atteinte à la liberté d'association et de manifestation. [...]

[...] TA MARSEILLE, ORDONNANCE JUILLET 2005, Association ADIMAD Par le jugement rendu par le TA de Marseille le 6 juillet 2005 se pose la question de la licéité d'un acte pris par une autorité publique pour cause de risque de trouble à l'ordre public et qui prive une association de se réunir et de manifester, donc d'une liberté fondamentale. FAITS : Le Préfet des Bouches-du-Rhône a interdit le rassemblement de l'association ADIMAD au cimetière de Marignane à l'occasion de l'inauguration d'une stèle dédiée aux combattants tombés pour que vive l'Algérie Française L'association a saisi le juge des référés administratifs en vu de suspendre l'exécution de l'arrêté pris par le préfet le 5 juillet 2005. [...]