L'avenir du dualisme juridictionnel - Daniel Labetoulle (2005)
Commentaire de texte - 5 pages - Droit administratif
La loi du 16 et 24 août 1790 portant sur l'organisation judiciaire est le fondement de la dualité des ordres de juridiction : l'ordre administratif d'un côté et l'ordre judiciaire de l'autre. Ainsi il fut interdit aux tribunaux judiciaires de "troubler de quelque manière que...
Essai sur les conditions de la responsabilité en droit public et privé (problèmes de causalité et d'imputabilité) - Francis-Paul Benoit (1957)
Commentaire de texte - 5 pages - Droit administratif
Spinoza, dans "Ethique", explique que "pour toute chose, il doit y avoir une cause, ou une raison assignable, pourquoi elle existe ou pourquoi elle n'existe pas". Le texte qui sera ici étudié, écrit par François Paul Benoît -docteur en droit privé mais également agrégé en droit public- est...
Commentaire de la citation de Jean Rivero sur la dualité des juridictions administratives et judiciaires
Commentaire de texte - 4 pages - Droit administratif
Jean Rivero (1910-2001) a été l'un des grands maîtres du droit public contemporain (tant administratif que constitutionnel). C'est l'un des premiers commentateurs des décisions du Conseil constitutionnel. La citation à étudier est un extrait de l'ouvrage « Juge administratif : gardien de la...
Commentaire d'arrêt du Tribunal des conflits du 5 mars 2012 : le partage des compétences entre les deux ordres juridictionnels
Commentaire de texte - 4 pages - Droit administratif
Le domaine privé, contrairement au domaine public, n'est pas doté de la double protection d'inaliénabilité et d'imprescriptibilité. À ce titre, son régime est loin d'être simple. En effet, le contentieux y afférant relève en principe du juge judiciaire. Toutefois, de nombreuses exceptions tendent...
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée du Conseil d'Etat du 17 février 1950 : le recours en excès de pouvoir contre un acte de concession
Commentaire de texte - 3 pages - Droit administratif
Nul ne peut réfuter que les principes généraux du droit soient omniprésents dans l'architecture du droit administratif. Ce sont des principes jurisprudentiels de portée générale imposés par les juridictions administratives (surtout le Conseil d'État) afin que les notions fondamentales du droit...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'État du 28 mars 2012 : la légalité d'un acte règlementaire + des fiches d'arrêts
Commentaire de texte - 6 pages - Droit administratif
Le Conseil d'État a rendu un arrêt le 28 mars 2012 relatif à la légalité d'un acte règlementaire. En l'espèce, chaque direction régionale de Pôle Emploi est composée de représentants des organisations d'employeurs représentatives au plan national et interprofessionnel, dont le CGPME. Celles-ci...
Le conflit relatif au service minimum d'accueil. Le pouvoir de contrainte de l'État mis à l'épreuve - Laetitia Janicot
Commentaire de texte - 3 pages - Droit administratif
En France, le service minimum d'accueil dans les établissements scolaires désigne l'obligation légale qu'ont les communes de mettre en place des structures d'accueil des élèves les jours de grève dans les écoles (primaires et maternelles). Ce système a été instauré par le ministre de l'Éducation...
Commentaire de texte tiré de la commission de rénovation et de déontologie de la vie publique
Commentaire de texte - 9 pages - Droit administratif
La commission de rénovation et de déontologie de la vie publique pouvant également être appelée « commission Jospin », car puisant sa dénomination de par son président Lionel Jospin ancien premier ministre socialiste sous le gouvernement de coalition de Jacques Chirac de 1997 à 2002 fût créer par...
Commentaire de la décision du Conseil constitutionnel « Blocage des prix et des revenus » du 30 juillet 1982
Commentaire de texte - 8 pages - Droit administratif
« La loi ne doit pas être un rite incantatoire, elle est faite pour fixer des obligations et avoir des droits. En allant au-delà elle se discrédite. Il faut désormais lutter plus activement contre les intrusions de la loi dans le domaine réglementaire. Le mal est profond : l'art 37 de la...
Commentaire du rapport du premier ministre sur le décret du 27 juillet 2005
Commentaire de texte - 5 pages - Droit administratif
Il s'agit de commenter ici un rapport du premier ministre concernant le décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement. Il faut savoir que dans de nombreuses situations, les autorités administratives n'exercent pas elles-mêmes leur pouvoir de décision....
L'objectif de simplification du langage administratif. Caractéristiques de la loi française selon Daniel Gutmann
Commentaire de texte - 2 pages - Droit administratif
Le droit français n'est pas abordable par n'importe quel profane en la matière. En effet, sa connaissance et son application relèvent d'un apprentissage particulier et d'une certaine spécialisation étant donné la complexité du système juridique et par là la complexité et la...
Conseil d'Etat, 4 juillet 2012, CFPSAA, L'abrogation de l'acte administratif
Commentaire de texte - 4 pages - Droit administratif
L'abrogation de l'acte administratif : l'appel du contrôle de conventionalité et la croisée d'un neutron législatif. Dans les faits, l'article 1er du décret n° 2005-1591 du 19 décembre 2005 modifié relatif à la prestation de compensation à domicile pour les personnes...
Conseil d'Etat, 22 décembre 2012, Observatoire international des prisons et autres
Commentaire de texte - 4 pages - Droit administratif
Le 22 décembre 2012, le juge des référés du Conseil d'Etat a rendu une ordonnance dans le cadre d'un référé-liberté concernant la prison des Baumettes à Marseille. L'établissement pénitentiaire des Baumettes à Marseille rencontre depuis un moment des problèmes d'ordre interne, en...
Précis de droit administratif - P-L. Frier, J. Petit: La formation du droit administratif
Commentaire de texte - 3 pages - Droit administratif
Jean Foyer déclare : « Le Conseil d'État est l'administration qui se juge, il n'est pas le juge de l'administration ». Historiquement, le droit administratif est un droit jurisprudentiel, et cela pour diverses raisons. Tout d'abord en réponse de la carence législative dans cette matière du droit,...
CE, Sect, 23 mars 2012, Fédération Sud Santé Sociaux, La répartition des compétences entre les ordres de juridiction et au sein de l'ordre juridictionnel administratif
Commentaire de texte - 4 pages - Droit administratif
Le juge administratif peut s'introduire dans la sphère des rapports de droit privé notamment lorsqu'une contestation sérieuse s'élève sur la validité d'un acte de droit privé comme la convention collective de l'arrêt du Conseil d'État de section, du 23 mars 2012, «...
Les apports de la loi du 5 juillet 2011 sur les droits des patients admis en soins psychiatriques sans consentement
Commentaire de texte - 4 pages - Droit administratif
C'est dans un contexte marqué depuis plusieurs années par de nombreuses affaires remettant en cause le système psychiatrique français, notamment par l'hospitalisation sans consentement ; les infirmières de Pau décapitées en 2004 ; le meurtre d'une jeune femme à Grenoble en 2008, à chaque fois par...
Commentaire de l'ordonnance du 27 juillet 2001, Ville d'Etampes
Commentaire de texte - 4 pages - Droit administratif
Le problème de l'augmentation de la délinquance des mineurs est l'une des préoccupations des pouvoirs publics. Certains maires ont voulu réagir à la fois parce qu'ils administrent des villes particulièrement exposées et parce qu'ils veulent montrer aux populations leur volonté politique. Le...
"S'il y a toujours de l'opportunité dans le contrôle, il n'y a jamais de contrôle de l'opportunité" - Pierre Delvolvé
Commentaire de texte - 6 pages - Droit administratif
Membre d'une illustre famille de juristes et académiciens, Pierre Delvolvé a marqué la doctrine administrative de son empreinte, grâce notamment à ses analyses rigoureuses de la jurisprudence administrative dans le recueil bien connu de tous les étudiants en droit administratif, Les grands arrêts...
Articulation du droit interne et du droit international
Commentaire de texte - 1 pages - Droit administratif
En France il y a un « monisme », avec primat du droit international, le droit international faisant partie de l'ordre juridique national, alors qu'au Royaume-Uni il y a « dualisme », car le droit international est indépendant du droit national, et ne peut être invocable devant les tribunaux...
Le droit à l'éducation - publié le 16/06/2011
Commentaire de texte - 2 pages - Droit administratif
L'éducation est un domaine qui préoccupe les pouvoirs publics. La France est le quatrième pays au monde à investir dans l'éducation nationale dans la mesure où elle consacre 7 % de son Produit Intérieur Brut (PIB)riq, ce qui n'est pas négligeable à l'échelle mondiale. Les sources...
la théorie de l'accessoire
Commentaire de texte - 4 pages - Droit administratif
Par opposition au domaine privé, le domaine public constitue l'ensemble des biens de l'administration mis à la disposition de tous. Mais quels sont ces biens qui se rattachent à la catégorie du domaine public ? La jurisprudence a dégagé des critères qui ont ensuite été concrétisés par...
Droit de la Fonction Publique: Obligations et Fautes disciplinaires
Commentaire de texte - 5 pages - Droit administratif
« L'administration ignore la vie privée mais ne tolère pas le scandale ». Cette citation du Conseil d'Etat tirée de l'arrêt « Fery » du 22 juin 1949, définie bien l'obligation de dignité du comportement qui repose sur les fonctionnaires. En effet, s'il est logique que les...
Commentaire de Conseil d'Etat, 18 novembre 1988, Ministre de la défense contre époux Raszewski
Commentaire de texte - 3 pages - Droit administratif
« La question prioritaire de constitutionnalité a fait naître des espoirs, des interrogations, suscitée la critique et ravivée certaines controverses entre publicistes » Tels sont les mots de Xavier Philippe dans un article qu'il consacre à la loi organique du 10 décembre 2009, relative à la...
La notion de service public dans la doctrine
Commentaire de texte - 6 pages - Droit administratif
« Un service public est une activité d'intérêt général, laquelle est soit directement prise en charge par une personne publique, soit exercée sous contrôle étroit » ainsi apparait la définition de la notion de service public qui est la plus couramment admise (tel qu'il a été défini par le...
Déclaration du Ministre de l'Industrie, Christian Estrosi, Le Monde, 2 novembre 2009
Commentaire de texte - 10 pages - Droit administratif
Déclaration au cours de laquelle le ministre affirme avoir pris les garanties nécessaires pour rendre La Poste imprivatisable. Commentaire démontrant l'inverse.
L'édit de 1532 - la réunion de la Bretagne à la France
Commentaire de texte - 2 pages - Droit administratif
Tant que l'État existe, pas de liberté; quand régnera la liberté, il n'y aura plus d'État (Lénine). La liberté c'est ce que réclame le parti national Breton d'aujourd'hui en voulant rendre à la Bretagne son indépendance. Une indépendance que la Bretagne a perdu, alors que...
Commentaire de l'avis du Conseil d'Etat du 20 mars 1992, Préfet du Calvados
Commentaire de texte - 7 pages - Droit administratif
Le pouvoir réglementaire qu'exercent les autorités décentralisées a été, et reste encore aujourd'hui, un objet de débat doctrinal. La raison de ce débat réside dans le fait que la question est écartelée entre les exigences opposées de l'unité de l'Etat et de son ordre normatif...
Décentralisation : y a-t-il une exception française ? - Nathalie Mons
Commentaire de texte - 2 pages - Droit administratif
La réflexion que nous propose ici Nathalie Mons s'inscrit dans une réflexion plus générale sur l'éventuelle ‘exception française' en matière d'éducation. « Existe-t-il un modèle éducatif français ? » voilà la grande question qui est développée dans La revue de l'inspection générale dont est...
"L'autonomie fiscale des collectivités territoriales : beaucoup de bruit... pour quoi ?" Robert Hertzog
Commentaire de texte - 5 pages - Droit administratif
« D'aucuns dénoncent un éventuel risque d'une néo-féodalité fiscale et corrélativement d'une concurrence fiscale entre les différentes collectivités territoriales. Ils mettent en garde le pouvoir central contre l'éclatement du territoire français et l'émergence d'une...
Julio A. Barberis - « Réflexions sur la coutume internationale », A.F.D.I, t. XXXVI, 1990, p10-11.
Commentaire de texte - 6 pages - Droit administratif
« La coutume est un phénomène qui existait déjà dans la société humaine lorsque l'homme se livra à sa première réflexion sur le droit » tels sont les mots de Julio A. Barberis qui ouvrent ses « Réflexions sur la coutume internationale » de 1990 d'où est extrait notre texte. Professeur à...
