L'usage des pouvoirs de police spéciale et le degré du contrôle adopté par le juge, conseil d'Etat, 28 juin 1996

Thèmes abordés

Usage, pouvoir, police spéciale, degré, contrôle, juge, Conseil d'État, 28 juin 1996

Résumé du document

La lutte contre les nuisances sonores fait aujourd'hui partie des pré¬occupations environnementales. Diverses politiques spécifiques ont été mises en oeuvre par le législateur, notamment au plan municipal. Mais une action sur ce ter¬rain, qui est celui de la vie quotidienne, ne peut être efficacement menée que par l'usage de l'ensemble des pouvoirs réglementaires détenus habituellement par les autorités administratives, et particulièrement des pouvoirs de police.
S'inscrivant dans cette politique nationale de lutte contre le bruit, le ministre de l'Aménagement du territoire, de l'Equipement et du tourisme a pris le 29 décembre 1994, sur le fondement du Code de l'aviation civile, un arrêté limitant les conditions d'utilisation de l'héliport d'Issy-les-Moulineaux par les héli-coptères bruyants ou de petite capacité les samedis, dimanches et jours fériés.
Le Groupement français de l'Hélicoptère (G.F.H.), qui réunit toutes les personnes intéressées au développement de l'usage de ces aéronefs, a déposé une requête en excès de pouvoir auprès du Conseil d'État. [Procédure] C'est en effet cette juridiction qui est compétente pour connaître en premier et dernier ressort des actes réglementaires des ministres.
Eu égard à son triple objet social : la représentation « de tous ceux qui sont intéressés aux usages de l'hélicoptère (...), «l'information de la population et des pouvoirs publics des capacités et des ser¬vices à en attendre » et « l'encouragement du développement de ses usages » l'in¬térêt à agir du G.F.H. ne faisait pas de doute. En effet, l'intérêt du Groupement, personne morale, est distinct de celui de ses membres qui, eux, bénéficiant de dérogations à l'arrêté n'auraient aucun intérêt à agir. En revanche, l'habilitation à agir du président du Groupement a tout d'abord été contestée par le ministre défendeur. Aussi, le juge a-t-il été amené à constater l'existence d'une délibération expresse du 5 février 1995, par laquelle le Conseil d'administration du G.F.H. avait bien autorisé son président à agir en justice. De toutes façons, un tel moyen, outre qu'il manque en fait, ne serait plus utilisable aujourd'hui, car 1a jurisprudence admi¬nistrative n'exige plus qu'une telle habilitation soit expresse, s'agissant des organes de gestion désignés dans les statuts comme devant, de manière générale, représenter le groupement (CE, sect., 3 avril 1998, Fédération de la plasturgie, AJDA 1998, p. 460, et chrotz. p. 413), ce qui est presque toujours le cas d'un pré¬sident.

Extraits

[...] des propr: de chênes-lièges d'Algérie, Rec AJ concl. Grévisse, chr.). Ils faisaient valoir que la décision, contenue dans l'arrêté, de répartir le plafond de mouvements par quota entre les usagers portait une atteinte injustifiée au principe d'égalité. Le Conseil d'État, conformément à sa jurisprudence traditionnelle en matière d'égalité devant le service public (conclusions du commissaire du gouvernement Braibant sur CE juin 1968, Synd. nat. des médecins des hôpitaux privés, Rec. 362), a fait porter son appréciation d'une part sur les différences de situation entre usagers et d'autre part sur l'objectif d'intérêt général. [...]

[...] Il est applicable non seulement à la police administrative générale, mais aussi aux polices spéciales, à la mesure du but d'ordre public qu'elles poursuivent. L'option pour le contrôle normal Il subsiste, en droit administratif français, quelques particularités dans le contrôle du juge administratif des mesures de police administrative. Ainsi, dans certains domaines, sans aucune justification autre qu'historique, le contrôle est restreint, c'est-à-dire qu'il ne comprend pas d'appréciation sur la nécessité de la mesure, mais seulement le contrôle de l'erreur de fait, de l'erreur de droit, du détournement de pouvoir et de l'erreur manifeste d'appréciation. [...]

[...] Diverses politiques spécifiques ont été mises en oeuvre par le législateur, notamment au plan municipal. Mais une action sur ce terrain, qui est celui de la vie quotidienne, ne peut être efficacement menée que par l'usage de l'ensemble des pouvoirs réglementaires détenus habituellement par les autorités administratives, et particulièrement des pouvoirs de police. S'inscrivant dans cette politique nationale de lutte contre le bruit, le ministre de l'Aménagement du territoire, de l'Equipement et du tourisme a pris le 29 décembre 1994, sur le fondement du Code de l'aviation civile, un arrêté limitant les conditions d'utilisation de l'héliport d'Issy-les-Moulineaux par les hélicoptères bruyants ou de petite capacité les samedis, dimanches et jours fériés. [...]

[...] La qualification juridique des faits est pleinement contrôlée. La conformité aux normes de référence Aux deux arguments, pris de la violation de deux grands principes juridiques, le Conseil d'État répond, au fond, par la négative. Le groupement requérant invoquait tout d'abord la liberté de mouvement des aéronefs. Il s'agit à l'évidence d'un application immédiate de la liberté d'aller et venir qui est à la fois un principe général du droit et un principe constitutionnel écrit (CE Ass avril 1987, Peltier; Rec concl. [...]

[...] Sur ces deux points, l'arrêt du 28 juin 1996, sans modifier les solutions juridiques antérieures, apporte de très utiles précisions sur l'usage des pouvoirs de police spéciale, ainsi que sur le degré du contrôle adopté par le juge. Le Conseil d'État précise par cette décision qu'une police spéciale par son domaine peut donner à une autorité administrative une compétence générale par son objet Il montre ensuite que le juge administratif exercera un contrôle normal sur le contenu de ces mesures de police Le ministre de l'Équipement, titulaire d'une police spéciale par son domaine, mais générale par son objet Le problème principal des polices administratives spéciales est de trouver des critères de distinction par rapport à la police générale. [...]