Comment le tribunal des conflits tranche-t-il le conflit de compétence entre les deux ordres juridictionnels?

Thèmes abordés

Tribunal, conflits, tranche, compétence, ordres, juridictionnels, 11, juillet, 1933

Résumé du document

"Pour reconstruire le juge administratif au sein d'un ordre juridictionnel unifié, c'est une véritable révolution historique qu'il faudrait accomplir." Cette citation du professeur Jacques Caillosse, professeur de droit public, met en relief le caractére établi et ancré du systéme de dualité des ordres de juridiction français.
En effet, ce dernier qui consiste en l'existence de deux juridicitions séparées: l'ordre administratif et l'ordre judiciaire, ayant à leur tête respectivement le Conseil d'Etat et la Cour de Cassation, est une sorte de monument historique. Figure imposée par l'Histoire, le dualisme juridictionnel français repose donc, autant qu'il l'a nourrit, sur la dichotomie droit privé- droit public. Cependant, cette organlisation est réguliérement constestée, car l'existence d'un ordre juridictionnel administratif séparé de l'ordre juridictionnel judiciaire est assurément source de problémes. Il existe malheureusement des conflits de compétences entre les deux ordres juridictionnels.
D'ailleurs, l'arrêt du Tribunal des conflits du 11 juillet 1933, "Dame Mélinette", traite d'un conflit de compétence entre les deux ordres de juridictions: l'ordre administratif et l'ordre judiciaire.
Il faut savoir qu'à cette époque, cet arrêt souleva une vive émotion, de nombreux auteurs craignant un démenti à la jurisprudence de l'arrêt Blanco sur la séparation des pouvoirs et, un régression du droit administratif car ici le tribunal des conflits énonce l'incompétence du juge administratif au profit du juge judiciaire pour une compétence qui appartenait avant au juge administratif. Certes, l'arrêt Mélinette est motivé d'une maniére embarassante et surabondante. Il fait appel tout à la fois à l'absence de travail public, à l'idée bien périmée que la responsabilité des communes reléve normalement de la compétence judiciaire et à la notion service public industriel et commercial. Mais si l'on fait abstraction de cette confusion, due problameent au partage des voix au sein du Tribunal, on ne comprend plus que difficilement l'émotion de la doctrine. Loin de constituer une décision isolée, une exception scandaleuse à une jurisprudence homogéne, l'arrêt Mélinette n'est que la confirmation de l'arrêt "Société commerciale de l'Ouest africain" du 22 janvier 1921 et, partant de la distinction entre la gestion privée et la gestion publique appliquée par ce dernier arret à des services entiers. Pour comprendre cela, il faut étudier l'arrêt Mélinette.

Extraits

[...] On peut donc se demander comment le Tribunal des conflits tranche-t-il le conflit de compétence entre les deux ordres juridictionnels? Le Tribunal des conflits décida, sur les conclusions contraires du Commissaire du gouvernement Rouchon-Mazerat et, aprés partage, sous la présidence du Garde des Sceaux, que ce conflit relevait de la compétence judiciaire. Cet arrêt illustre donc bien ici un exemple de probléme de répartion de compétence entre les deux ordres juridictionnels que le Tribunal des conflits résoudra par un critére de compétence jurisprudentiel (II). [...]

[...] Nous avons donc vu ici, le probléme de répartition de compétence qui se posait dans cet arrêt, avec la procédure du conflit positif et son réglement. Mais on peut se demander sur quoi s'est fondé le Tribunal des conflits dans cet arrêt pour annuler l'arrêté de conflit et ainsi valider la compétence du juge judiciaire. Pour justifier son annulation, le Tribunal des conflit s'est basé sur un critére jurisprudentiel . Déterminé par un critére jurisprudentiel Les problémes soulevées par les conflits de compétences sont socialement important. Les inconvénients sont lours tant aux complications du systéme juridique que par le rallongement du systéme de police. [...]

[...] D'abord, il y a la théorie de l'Etat débiteur, selon cette théorie le Conseil d'Etat est compétent pour toutes les actions contentieuses recherchant la responsabilité pécuniaire de l'Etat. Mais il y a aussi la distinction acte d'autorité et acte de gestion. Selon cette distinction, si l'administration use de prérogatives exorbitantes du droit commun, elle fera donc acte d'autorité et la compétence sera administrative. Si l'administration se contente d'accomplir des actes de gestions analogues du droit privé, la compétence sera judiciaire. [...]

[...] Dans un délai de quinze jours, le préfet peut ou bien estimer que sa première démarche n'était pas fondée et admettre que le tribunal judiciaire a eu raison de ne pas s'incliner devant le déclinatoire de compétence; la procédure est alors terminée. Ou bien au contraire, le préfet entend persister dans sa réclamation d'incompétence. S'il entend persister, le préfet, prend un nouvel acte qui porte le nom d'arrêté de conflit. Cet arrêté de conflit emporte une double conséquence. D'une part, le tribunal judiciaire doit immédiatement suspendre le cours du procès. D'autre part, le Tribunal des conflits se trouve saisi par la transmission de l'arrêté de conflit, qui est effectué par le ministre de la justice. [...]

[...] C'est pour cette raison que le Tribunal des conflits est important. Il a été créee en 1872, avec la loi de la justice déléguée du 24 mai 1872, qui est d'ailleurs cité dans le visa de l'arrêt “Mélinette”. A partir de cette loi, le Conseil d'Etat peut rendre seul des décisions contentieuses. Auparavant, il ne faisait que des propositions contentieuses qui devaient être validées par le chef d'Etat. Ce tribunal des conflits a une composition paritaire, c'est à dire que trois de ses membres sont élus par le Conseil d'Etat, trois autres par la Cour de cassation, deux autres membres par les six membres. [...]