Tribunal des Conflits 8 juillet 1963 Société entreprise Peyrot

Thèmes abordés

- contrat administratif, compétence

Résumé du document

Commentaire du grand arrêt de la jurisprudence administrative, Dame Peyrot concernant les contrats administratifs, et la compétence juridictionnelle pour en connaître.

Extraits

[...] Cette société a alors conclu avec l'entreprise Peyrot un marché pour l'exécution de travaux afin de réaliser cette autoroute. Cependant la Société Peyrot s'estime victime de la part de son cocontractant, de rétention dolosive l'incitant à renoncer à ce marché. Elle demande alors au juge réparation de ce préjudice. La cour d'appel de Toulouse estima que le litige relevait de l'ordre administratif. Cependant le tribunal administratif de Nice déclina sa compétence, et saisi donc le Tribunal des Conflits afin de trancher cette question de compétence. [...]

[...] Le tribunal des Conflits conclu tout logiquement que les juridictions de l'ordre administratif sont compétentes pour connaître de ce litige. Dans une première partie nous verrons ; Le critère organique dans la qualification du contrat administratif (Partie ; avant d'envisager L'avenir de la jurisprudence Société entreprise Peyrot (Partie 2). Partie 1 : Le critère organique dans la qualification du contrat administratif Le critère organique a toujours était important dans la qualification d'un contrat administratif (§ ; même si le Tribunal des Conflits consacre un certain recul de ce dernier par le biais de cette jurisprudence Peyrot (§ 2). [...]

[...] De la même manière les juges se sont toujours opposés à ce que des contrats passés par des sociétés d'économie mixte relatif à des grands projets d'aménagement et d'urbanisme soient reconnus administratif lorsqu'ils sont passés par des sociétés d'économie mixte. C'est la solution que le Conseil d'Etat tout d'abord a retenu dans un arrêt du 5 mai 1972 Société d'équipement de l'Indre et ministre de l'équipement et du logement contre Allain. Le tribunal des Conflits s'est a rejoint cette position par le truchement d'un arrêt du 25 juin 1973 Société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de Paris-La-Villette. [...]

[...] Difficile de définir sur quels fondements s'est reposé le Tribunal des Conflits dans cette décision Peyrot. Pendant un certain temps la doctrine a estime qu'il s'agissait d'une sorte de mandat administratif. D'autres grands auteurs ont quant à eu mis en avant le caractère opportuniste de cette jurisprudence, qui n'est qu'un cas d'espèce. Force est de constater néanmoins qu'elle a eu plusieurs prolongement par le biais de nombreuses jurisprudences. Partie 2 : L'avenir de la jurisprudence Société entreprise Peyrot Postérieurement à cette jurisprudence rendue le 8 juillet 1963, le juge administratif est venu étendre la solution retenue par cet arrêt (§1) ; mais le Haute Juridiction a aussi dans certaines situations limitée la portée de ce dernier (§2). [...]

[...] Le Tribunal des Conflits a lui aussi réaffirmé cette veine jurisprudentielle dans un arrêt rendu le 12 novembre 1984 Société d'économie mixte du tunnel Saint-Marie-au-Mines. La question s'est ensuite posée de savoir si cette solution s'appliquait en dehors des sociétés d'économie mixte, notamment à des sociétés entièrement privées. Dans une jurisprudence du 3 mars 1989, Société des autoroutes de la région Rhône-Alpes, le Conseil d'Etat estime qu'il convient d'appliquer la solution de l'arrêt Société des entreprises Peyrot, « quelque soit le statut du concessionnaire ». [...]