Tribunal des conflits 23 février 2004 société Novaleasing - Les critères du contrat administratif

Thèmes abordés

Tribunal des conflits, 23 février 2004, société Novaleasing, Les critères du contrat administratif, TC, commentaire

Résumé du document

Tous les contrats passés par l'administration, ne sont pas considérés comme des contrats à caractère administratif. L'administration peut passer des contrats à caractère privé. Le Conseil d'Etat, le 20 avril 1956, l'arrêt « époux Bertin » pose un critère jurisprudentiel à la notion de contrat administratif. Dans cette affaire, est posé un des critères alternatifs, à savoir que le contrat peut charger le cocontractant de l'exécution même du service public.
En l'espèce, la société Novaleasing, personne privée, a conclu le 14 octobre 1991 un contrat de crédit-bail avec le centre hospitalier général du pays d'Aix en Provence, personne publique. Ce contrat avait pour but d'installer et de louer un automate de dispensation de médicaments à l'hôpital qui prescrirait les médicaments.
Un litige survient entre les contractants, et le Tribunal de Grande Instance de Nanterre est saisit. Ce dernier, le 23 juin 1998 se déclare incompétent pour connaitre de ce litige. La société s'est tourné alors vers le Tribunal Administratif de Marseille, qui s'est interrogé sur la nature juridique du contrat, et donc sur la question de sa compétence. Le 11 février 2003, il renvoie l'affaire devant le Tribunal des Conflits afin que celui-ci détermine le juge compétent en la matière.
Qui est compétent ? Un contrat passé entre une personne publique et une personne privée peut-il être qualifié d'administratif ? Sur quels fondements est-ce possible ? La société privée participe-t-elle au service hospitalier, et donc au service public ?
Selon le Tribunal des conflits, le 23 février 2004, le juge compétent est le juge administratif, car la société Novaleasing, contribue aux soins dispensés aux personnes hospitalisées grâce à cet automate. Par conséquent, elle participe à l'exécution du service hospitaliser, et donc au service public.
Cette décision marque la reprise et la continuation de la jurisprudence « époux Bertin » de 1956.
Le raisonnement du Tribunal des conflits peut paraitre étrange. En effet, celui-ci ne s'intéresse pas à la nature du contrat ou du litige (I), mais il fonde son raisonnement sur la finalité du contrat (II).

Extraits

[...] Le Conseil d'Etat, le 20 avril 1956, l'arrêt époux Bertin pose un critère jurisprudentiel à la notion de contrat administratif. Dans cette affaire, est posé un des critères alternatifs, à savoir que le contrat peut charger le cocontractant de l'exécution même du service public. En l'espèce, la société Novaleasing, personne privée, a conclu le 14 octobre 1991 un contrat de crédit-bail avec le centre hospitalier général du pays d'Aix en Provence, personne publique. Ce contrat avait pour but d'installer et de louer un automate de dispensation de médicaments à l'hôpital qui prescrirait les médicaments. [...]

[...] Néanmoins, cette décision du 23 février 2004 ne fait que réaffirmer et se conformer à la jurisprudence antérieure. B La réaffirmation de la jurisprudence antérieure Premièrement, cette décision s'inscrit dans la continuité de l'arrêt Société des granits porphyroïdes des Vosges du Conseil d'Etat du 31 juillet 1912. Dès cette époque, le commissaire du gouvernement, Blum, avait expliqué qu' il ne faut pas rechercher en vue de quel objet le contrat est passé, mais ce qu'est ce contrat par sa nature même. [...]

[...] Un contrat passé entre une personne publique et une personne privée peut-il être qualifié d'administratif ? Sur quels fondements est-ce possible ? La société privée participe-t-elle au service hospitalier, et donc au service public ? Selon le Tribunal des conflits, le 23 février 2004, le juge compétent est le juge administratif, car la société Novaleasing, contribue aux soins dispensés aux personnes hospitalisées grâce à cet automate. Par conséquent, elle participe à l'exécution du service hospitaliser, et donc au service public. [...]

[...] II La finalité du contrat : un élément étudié Pour le Tribunal des Conflits, la société cocontractante participe au service public. C'est donc le critère jurisprudentiel des contrats administratifs qui est remplie De ce fait, il s'agit d'une réaffirmation de la jurisprudence antérieure A La participation au service public, un critère jurisprudentiel Le Tribunal des Conflits estime que la société cocontractante participe au service public. Il étudie alors les fonctionnalité du distributeur de médicaments, et conclu que compte tenu des fonctions de cet équipent, qui contribue aux soins dispensés aux personnes hospitalisées dès lors qu'il prépare les médicaments prescrits par le médecin en calculant automatique les doses en fonction de la posologie indiquée et fournit des sachets individuels au nom de chaque malade, le contrat dont il s'agit a eu pour objet de faire participer le cocontractant à l'exécution du service public hospitalier Par conséquent, on peut s'interroger sur le fait que si l'automate avait simplement distribué des médicaments sans tenir compte des patients, le Tribunal des Conflits aurait peut-être pu prendre une autre décision. [...]

[...] Il ne fallait pas s'arrêter à la location de l'automate, qui est un contrat de nature privée, mais il fallait s'appuyer sur la finalité du contrat, qui permettait à l'hôpital de fournir des médicaments aux patients, et donc de garantir sa mission de service public. A l'avenir, il faudra se demander si cette jurisprudence va se poursuivre ou s'éteindre. Elle semble bien ancrée, mais dans certains cas, un contrat qui, dans son environnement peut est administratif par la participation de son cocontractant, peut être tout à fait autre chose. [...]