Tribunal des conflits, 22 janvier 1921 - Arrêt Bac d'Eloka

Thèmes abordés

Tribunal des conflits, arrêt Bac d'Eloka du 22 janvier 1921, Côte d'Ivoire, service public industriel et commercial (SPIC), dichotomie du service public, organisation judiciaire, Tribunal civil du Grand-Bassam

Résumé du document

Si en principe toute compétence administrative repose essentiellement sur le critère du service public, comme nous l'affirme ci-bien le célèbre "arrêt Blanco", l'arrêt de la société commerciale de l'ouest africain, plus communément appelé "arrêt bac d'Eloka", rendu par le Tribunal des conflits le 22 janvier 1921 est venu complexifier cette notion fondamentale à la répartition des compétences, en distinguant notamment et implicitement un service public industriel et commercial (SPIC) fonctionnant sur les mêmes conditions qu'un service privé.

Dans les faits, la Côte d'Ivoire, pour remédier en partie, aux difficultés de circulation engendrées par un littoral parsemé de lagunes, a eu l'idée d'exploiter des bacs. Or, un naufrage accidentel survenu sur la lagune d'Ebrié en 1920 coupé par le bac d'Eloka, a entraîné la mort d'une personne et la dégradation de 4 véhicules. Suite à cet incident, une des sociétés propriétaires d'un des véhicules dégradés, assigna la colonie devant le président du Tribunal civil du Grand-Bassam sur exploit d'huissier et sur le fondement des articles 1382 et suivant.

Extraits

[...] » Il s‘agissait alors pour cette instance chargée de trancher les conflits de compétence entre les ordres administratif et judiciaire de répondre à la question suivante : « La compétence du juge administratif est- elle pleine pour juger une affaire relative à un service public notamment lorsqu'un litige est provoqué par une entreprise chargée d'une mission de service public fonctionnant sur le modèle d'une entreprise privée ? » Elle tranche, répond par la négative et confie cette compétence à l'ordre judiciaire, considérant d'une part, que le bac d'Eloka « ne constituait pas un ouvrage public. [...]

[...] Le présent arrêt paraît alors d'autant plus important qu'il élargit ce champ à l'ensemble du service public. Le régime administratif ne s'appliquera désormais donc plus qu'aux activités de service public s'exerçant sous gestion publique. Pour comprendre au mieux la portée de cet arrêt, il apparaît donc fondamental d'aborder dans un premier temps, la distinction dichotomique faite au sein du service public par le Tribunal des Conflits distinction qui débouchera par la suite sur une complexification de la répartition des compétences entre autorités administrative et judiciaire que nous aborderons dans un second temps (II). [...]

[...] -Théorie du service public critère fondamental de la répartition des compétences entre 2 ordres (comme vu dans Blanco différent théorie de la puissance public) -Notion de service public défini par Duguit et nombre de jurisprudence et doctrine repose sur 2 critères fondamentaux : Activité a pour finalité intérêt public + activité en lien avec personne publique. notions complémentaires qui vont de pair. -Finalité intérêt public : activités nécessaires à la société ou permettant financement autres activités nécessaires à la société. (Société = citoyens, ordre public) - Rattachement organique à 1 personne publique : Peut être Direct ou indirect ⇨ Compréhension position du lieutenant gouverneur de la Côte d'Ivoire : colonie est une personnalité morale publique + système de passage par bacs= mission service public. [...]

[...] Le régime juridique relatif aux services publics industriels et commerciaux SPIC. -Nouvelle extension de compétence accordée à l'ordre judiciaire qui devra dorénavant se prévaloir des litiges impliquant les SPIC.( bac d'Eloka plutôt conçu comme sanction étatique mais évolution jurisprudentielle future modifiera cette conception). -Début de Distinction subtile émise par la considération du système de bac comme « non constituant ouvrage public. » ( Distinction entre simples usagers du service public lesquels dépendent du droit privé et usagers d'ouvrage publics lesquels dépendent du droit administratif. [...]

[...] ⇨ Tribunal des Conflits pourtant décide naissance d'un nouveau concept celui des services industriels et commerciaux. La consécration de la notion de service industriel et commercial SPIC. - Tribunal des Conflits n'utilise pas cette dénomination (SPIC) néanmoins en pose le principe. - Considère que le système de passage moyennant compensation monétaire est un service public de type privé. Finalité service public mais moyen utilisé assimilable au droit privé( conséquence juge judiciaire plus compétent à gérer le litige. - Raisonnement mixe à la fois théorie de la puissance publique d'Hauriou et du service public de Duguit. [...]