Tribunal des Conflits 17 mai 2010 Inserm contre fondation Letten F. Sausgstad

Thèmes abordés

Ordre juridictionnel, compétence, arbitrage international

Résumé du document

Fiche d'arrêt explicitant en détail la décision du 17 mai 2010 donnant compétence au juge administratif pour connaître des arbitrages internationaux.

Extraits

[...] Le 4 août 1998, l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) et la fondation Letten F. Saugstad, association de droit norvégien, ont conclu un acte sous seing privé, dénommé "protocole d'accord". Par le truchement de cet accord les parties, eu égard à leurs missions respectives, sont convenues "de mettre en commun leurs efforts pour favoriser la réalisation d'un projet de construction d'un pôle de recherche en neurobiologie, appelé institut méditerranéen de neurobiologie (IMED), centre de recherche Saugstad-INSERM". [...]

[...] Cela ressort clairement du jugement quand les juges énoncent que « le recours formé contre une sentence arbitrale rendue en France, sur le fondement d'une convention d'arbitrage, dans un litige né de l'exécution ou de la rupture d'un contrat conclu entre une personne morale de droit public française et une personne de droit étranger, exécuté sur le territoire français, mettant en jeu les intérêts du commerce international, fût-il administratif selon les critères du droit interne français, est porté devant la cour d'appel dans le ressort de laquelle la sentence a été rendue, conformément à l'article 1505 du code de procédure civile, ce recours ne portant pas atteinte au principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires ; qu'il en va cependant autrement lorsque le recours, dirigé contre une telle sentence intervenue dans les mêmes conditions, implique le contrôle de la conformité de la sentence aux règles impératives du droit public français relatives à l'occupation du domaine public ou à celles qui régissent la commande publique et applicables aux marchés publics, aux contrats de partenariat et aux contrats de délégation de service public ; que, ces contrats relevant d'un régime administratif d'ordre public, le recours contre une sentence arbitrale rendue dans un litige né de l'exécution ou de la rupture d'un tel contrat relève de la compétence du juge administratif ». Partie 6 : apport de l'arrêt L'apport de l'arrêt consiste en l'élément juridique que cette jurisprudence vient préciser, ou confirmer, il s'agit de ce que l'on peut appeler « l'intérêt de l'arrêt ». Ce dernier peut être clairement formulé par le truchement d'un considérant ou d'un attendu de principe, mais il peut aussi parfois être caché au sein de la décision. Généralement cet élément de l'arrêt doit figurer dans la première partie d'un commentaire d'arrêt. [...]

[...] Fiche d'arrêt ; tribunal des Conflits 17 mai 2010 Inserm contre fondation Letten F. Sausgstad Le commentaire d'arrêt est l'un des exercices juridiques incontournables. Dans le but de réaliser un commentaire d'arrêt il est nécessaire de maitriser plusieurs éléments concernant la jurisprudence. C'est l'objet de cette fiche d'arrêt que de fournir à son lecteur, tous ces éléments afin d'effectuer un commentaire d'arrêt abouti et de qualité. Chacun adaptera ensuite ces éléments afin d'orienter son propre commentaire d'arrêt dans le sens qu'il désir, le rendant ainsi personnel et unique. [...]

[...] Suite des différends survenus, la fondation Letten F. Saugstad, qui le 28 avril 1999, avait versé la première tranche de 2 millions de francs, par lettre du 28 août 2000, notifié à l'INSERM la rupture de leurs relations, et a assigné la fondation en paiement du solde du montant de son engagement, soit euros. Partie 3 : décision des juges du fond Avant que le Haut Tribunal ne soit saisie de cette question de droit, d'autres juges de l'ordre administratif ou civil sont intervenus. [...]

[...] Le Conseil d'Etat, saisi en appel a estimé que cette requête présentait des difficultés sérieuses de nature à justifier le recours à la procédure prévue par l'article 35 du décret du 26 octobre 1849 modifié par le décret du 25 juillet 1960, au Tribunal des Conflits. Partie 4 : problème de droit Il s'agit du problème juridique que les Hauts Juges ; vont devoir résoudre dans l'affaire qui leur est soumise. Quel ordre juridictionnel est compétent pour connaître du contentieux naît d'un recours à l'encontre d'une sentence arbitrale concernant une convention internationale ? [...]