Tribunal des conflits, 15 juin 2010: Dumontet contre la Commune de Vallon-en-Sully

Thèmes abordés

Tribuna des conflits, 15 juin 2010, Dumontet contre la Commune de Vallon-en-Sully, notion, contrat administratif

Résumé du document

Dans ses rapports avec les administrés, l'administration n'emploie pas toujours le procédé de l'acte unilatéral, elle emploie également le procédé de l'acte bilatéral et principalement celui du contrat. Mais ce procédé du contrat n'est pas nécessairement, en droit administratif, un procédé de droit privé. Dans les deux disciplines, la notion même de contrat est la même, en cela il s'agit toujours d'un accord de volonté générateur, pour les deux parties, d'obligations individuelles. La qualification de contrats administratifs résulte soit de la détermination de la loi, soit dans le silence de texte de la mise en œuvre de critères qui ont été dégagés par la jurisprudence. Ce sont ces mêmes critères que l'arrêt rendu par le tribunal des conflits datant 15 juin 2010 réaffirme.
En l'espèce, un contrat est passé le 15 mars 2000 entre la commune de Vallon-en Sully et M. Dumontet, celui-ci concernant l'exploitation d'un restaurant-bar, propriété de la commune et destiné aux clients du camping municipal. Cependant, le 2 mai 2003, la commune décide de fermer le local pour lequel M. Dumontet avait obtenu un droit d'occupation. Il décide donc de saisir le juge administratif qui, le 30 novembre 2005, va se déclarer incompétent. Il saisit donc le juge judiciaire qui à son tour va se déclarer, par un jugement du 10 juillet 2009 incompétent pour juger de l'affaire en question. Face à ce conflit négatif, le Tribunal de Grande Instance de Montluçon prend l'initiative de renvoyer la question de compétence au Tribunal des Conflits (TC).

Extraits

[...] Dumontet ne peut prendre que des décisions minimes et il doit les justifier chaque année. C'est technique du faisceau d'indice a été mis en avant par un arrêt du CE, du 21 mars 2007, Commune de Boulogne-Billancourt. C'est de cette manière que l'on peut mettre en avant l'existence du pouvoir de contrôle. En effet, la personne publique qui conclu un contrat avec une personne privée est en droit de contrôler que l'autre partie exécute correctement ces obligations, mais aussi de la manière dont le souhaite l'administration. [...]

[...] Sont également des contrats administratifs, les contrats conclus par une personne publique et les usagers du service public. Ces contrats portent sur l'exécution d'un service public, car la personne publique va délivrer à l'usager les prestations d'un service public (idée retenue par l'arrêt Consorts Grimouard). Le juge reconnaît dans cet arrêt l'existence de cette possibilité en énonçant sans qu'il y ait besoin de rechercher si [ ] le cocontractant participait à l'exécution d'un service public. Même s'il n'y a pas besoin de vérifier si ce critère est respecté, le juge reconnaît que dans certaines situations il faut le vérifier et qu'il est important dans la détermination si un contrat est administratif ou non. [...]

[...] Le TC va décider que la juridiction administrative est compétente pour juger de l'affaire opposant la commune de Vallon-en-Sully et M. Dumontet. Il justifie sa décision par les motifs suivants : le contrat et le cahier des charges y annexé comportent plusieurs clauses traduisant l'organisation d'un contrôle dérogatoire au droit commun de la commune sur l'exploitation du restaurant Bien qu'il mette en avant d'autres arguments permettant de définir ce qu'est un contrat administratif, le TC estime qu'il n'est pas nécessaire de les rechercher et conclu que le contrat revêt du caractère de droit privé et donc relève de la compétence du juge administratif. [...]

[...] Dumontet va exploiter le restaurant-bar, mais la commune va tout contrôler. Pour identifier une personne privée transparente, le juge utilise la technique du faisceau d'indice. Pour cela, il va s'appuyer sur les modalités de création de la personne privée, sur les modalités de fonctionnement et d'organisation de cette personne privée, sur l'origine des ressources de la personne privée, sur le contrôle opéré par la personne publique. Dans ce cas là, le juge va constater l'existence d'un cahier des charges annexé au contrat. [...]

[...] Une seule clause exorbitante suffit pour qu'un contrat soit un contrat administratif. Le troisième cas est qu'il faut que le contrat soit soumis à un régime exorbitant de droit privé. Ce critère a été posé par un arrêt du CE, du 19 janvier 1973, Société d'exploitation électrique de la rivière du Sant. Dans cette affaire, il était en cause un contrat par lequel EDF (service public) achetait leur électricité aux producteurs autonomes. Le CE va remarquer que ces contrats étaient soumis par la loi à un régime particulier, que le juge va qualifier de régime exorbitant. [...]