Tribunal des conflits, 13 juin 2013 - Décision Bergoend

Thèmes abordés

Tribunal des conflits, arrêt Bergoend du 13 juin 2013, décret du 11 juin 1970, ouvrage public, juridiction administrative, droit de propriété, entreprise ERDF, théorie de la voie de fait prétorienne

Résumé du document

Si en principe, le juge judiciaire est le gardien des droits fondamentaux et notamment des libertés individuelles, il n'en demeure pas moins que la compétence de gestion de tels conflits ne lui est ni absolue, ni générale. En outre, c'est ce que nous précise la décision rendue le 17 juin 2013 par le Tribunal des conflits intitulé 'décision Bergoend'.En l'espèce, dans cette affaire, monsieur Bergoend est devenu propriétaire d'une parcelle sur laquelle une entreprise publique, ERDF, avait préalablement, quelques années auparavant, implanté un poteau électrique. Cette dite implantation s'étant faite sans se conformer à la procédure prévue par le décret du 11 juin 1970 et sans l'établissement d'une convention avec l'ancien propriétaire.

Monsieur Bergoend assigna alors l'entreprise publique devant une juridiction judiciaire en déplacement du poteau litigieux aux frais de la société, aux moyens que le juge judiciaire est compétent pour ordonner un tel déplacement sans titre sur une propriété privée, et qu'en l'espèce la société a commis une voie de fait. Le Tribunal de grande instance, puis après interjection de l'appel, la Cour d'appel, déclinent respectivement leurs compétences. L'intéressé se pourvoit alors en cassation. Cette dernière, saisie d'un litige qui lui paraît présenter 'une difficulté sérieuse' renvoie alors l'affaire devant le Tribunal des conflits, instance chargée de trancher des conflits de compétences entre les ordres judiciaire et administrative.

Extraits

[...] - 2 termes impliquant que l'activité est faite dans intérêt général pour assurer et faciliter une mission de service public. - Poteau ouvrage public est affecté au service public de l'électricité donc relèverait ainsi de facto de la juridiction administrative - + décision dans continuité arrêt 12/Mai/1997 juge judiciaire n'a pas le droit d'ordonner cessation de l'acte portant atteinte à l'administré. Ainsi si juge administratif dispose de compétence de statuer sur les voies de faits il pourra faire cesser la source du litige. [...]

[...] Au surplus, quelle est la juridiction compétente pour en connaître ? » Aux problèmes posés, le Tribunal des Conflits a opté dans le sens de la compétence administrative en procédant à une redéfinition du domaine d'intervention de la voie de fait. En outre, ledit poteau étant directement rattaché au service public de distribution d'électricité, il a le caractère d'un ouvrage public et sa suppression ou son déplacement revient donc par nature à la juridiction administrative. D'autre part, la décision rendue retient également, qu'aucune voie de fait n'est caractérisée, l'implantation de ce dit bien public n'éteignant ni le droit de propriété dans toutes ces composantes, et ceux même sans titre, ni ne portant atteinte à une quelconque liberté individuelle. [...]

[...] En outre, c'est ce que nous précise la décision rendue le 17 Juin 2013 par le Tribunal des Conflits intitulé « décision Bergoend ». En l'espèce, dans cette affaire, Monsieur Bergoend est devenu propriétaire d'une parcelle sur laquelle une entreprise publique, ERDF, avait préalablement, quelques années auparavant implanté un poteau électrique. Cette dite implantation s'étant faite sans se conformer à la procédure prévue par le décret du 11 Juin 1970 et sans l'établissement d'une convention avec l'ancien propriétaire, Monsieur Bergoend assigna alors l'entreprise publique devant une juridiction judiciaire en déplacement du poteau litigieux aux frais de la société, aux moyens que le juge judiciaire est compétent pour ordonner un tel déplacement sans titre sur une propriété privée, et qu'en l'espèce la société a commis une voie de fait. [...]

[...] - Voie de fait deuxième grande théorie d'exception de la compétence judiciaire avec emprise. Avant arrêt Bergoend : « Irrégularité grossière portant atteinte à une propriété privée ou à une liberté fondamentale » - Concerne donc une irrégularité administrative d'un genre particulier : ( Objet : Marquée par des actes matériels d'exécution administratifs (voir menaces d'actes) ( Procédé : Marquée par une gravité et une grossièreté importante : mesure d'exécution entachée de vices, exécution forcée qui n'aurait pas dû (contrainte) régulière ou irrégulière. [...]

[...] ( Restriction du champ d'application par exclusion des locataires etc . Par « libertés individuelles » on restreint le champs d'application aux libertés d'aller et venir+ respect à la vie privée + sûreté donc + de limitations. Illustration du champ de restriction d'application dans notre espèce : « l 'implantation d'un ouvrage public sans titre sur le terrain d'une personne privée » était caractérisé par ( Illégalité de procédure + dépossession d'une composante du droit de propriété donc devait être considéré comme voie de fait en vue des éléments susvisés. [...]