Tribunal administratif de Melun 19 novembre 2009 M Sonnet

Thèmes abordés

Juge administratif, ouvrage public, implantation, responsabilité

Résumé du document

Commentaire du jugement du 19 novembre, rendu par le tribunal administratif de Melun, concernant la responsabilité et les ouvrages publics.

Extraits

[...] Elle l'est car il est impossible d'en donner une définition. Il s'agit d'un intérêt particulier qui va venir transcender celui des personnes privées. En présence de cet intérêt général, qui est contrôlé par le juge administratif, il est possible de limiter certaines libertés fondamentales. Néanmoins dans ce cas le juge effectue un contrôle du bilan en fonction des intérêts en cause, comme en témoigne la jurisprudence Benjamin rendue en 1933. Dans le présent jugement, il est manifeste que l'ouvrage public sera générateur d'un préjudice pour M Sonnet. [...]

[...] SONNET n'est pas fondé à en demander l'annulation de la décision contestée. Il convient de revenir sur le contrôle du juge administratif sur la décision d'implanter un ouvrage public (Partie avant d'envisager le contrôle du juge administratif sur l'ouvrage public implanté (Partie 2). Partie 1 : Le contrôle du juge administratif sur la décision d'implanter un ouvrage public Dans un premier temps il est nécessaire de revenir sur les conditions suffisantes à la reconnaissance d'un ouvrage public (§ ; avant d'envisager comment le juge administratif effectue son contrôle sur la décision d'implanter un ouvrage public (§ 2). [...]

[...] Le juge administratif doit donc être timoré lorsqu'il intervient de ces sphères de pouvoirs. D'après la théorie générale, en cas de pouvoir discrétionnaire, le juge administratif se contente de vérifier l'exactitude des faits matériels, et effectue un contrôle minimum dit de l'erreur manifeste d'appréciation. Cependant dans certaines situations le juge administratif refusait même de faire un contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation. Comme par exemple en cas de choix entre différents tracés d'une autoroute, comme en témoigne l'arrêt d'assemblée du 28 mars 1997, Fédération des comités de défense contre le tracé est de l'autoroute A 28. [...]

[...] SONNET, le maire de Vaires-sur-Marne a maintenu sa décision de créer, un abribus à la ligne C du réseau de bus « Apolo 7 » desservant la commune de Vaires-sur-Marne. Cet abribus a été implanté au niveau du 10 boulevard de Lorraine, en face de la laverie automatique en libre-service dont M. SONNET est propriétaire. M. SONNET demande au tribunal l'annulation de ces décisions. Suite à l'installation de cet abribus, le commerce de M. SONNET a subi diverses nuisances causées par le comportement de certains usagers de la ligne C depuis l'installation de l'abribus litigieux, qui doit être regardé comme revêtant la qualité d'ouvrage public. [...]

[...] C'est peut-être en raison de la jurisprudence ambigüe du conseil d'Etat que le tribunal administratif a refusé cette évolution. Effectivement malgré l'impression d'un recul de l'intangibilité de l'ouvrage public, certain auteurs ont même invoqué une tangibilité de l'ouvrage public, la Haute Juridiction, a estimé dans un arrêt du 13 février 2009, Communauté de communes du canton de Saint-Malo de la Lande, mentionné par le rapporteur public, Timothée Gallaud que de simples considérations économiques peuvent justifier le maintient d'un ouvrage public mal planté. [...]