Tribunal Administratif de Marseille 15 décembre 1991: l'annulation des barèmes de tarifs inhérents à un service municipal

Thèmes abordés

Tribunal Administratif de Marseille, 15 décembre 1991, barèmes de tarifs, service municipal, personne privée, égalité des usagers, réduction tarifaire

Résumé du document

La crèche municipale de Mazargues fait partie des crèches gérées par l'association "Œuvre municipale des crèches de la ville de Marseille", à qui le Conseil municipal de Marseille a confié la gestion du service municipal des crèches en dépit de son statut de personne privée. M. et Mme X on fait appel aux services de la crèche municipale de Mazargues dans le courant de l'année 1988, ils ne sont ensuite pas acquittés pour certains mois du paiement à la crèche des services qu'elle leur avait fourni.
Le 30 juin 1988, les époux X enregistrent une requête aux greffes centrales du TA de Marseille pour obtenir d'une part l'annulation du barème des crèches municipales de Marseille pour l'année 1987-1988, et d'autre part l'annulation des titres de recettes émis à leur encontre par la directrice de la crèche municipale de Mazargues pour les mois de mai et juin 1988. Dans un nouveau mémoire enregistré le 14 septembre 1988, les époux X demandent également l'annulation du titre de recette émis à leur rencontre par la directrice de la crèche pour le moi d'août 1988. Après une instruction s'étant clôturée le 30 novembre 1990 puis une audience publique ayant eu lieu le 25 janvier 1991, le TA de Marseille statue le 15 février 1991.
Les époux X invoquent les conclusions suivantes, ils affirment que les barèmes applicables dans les crèches gérées par l'association "Œuvre municipale des crèches de la ville de Marseille" auraient dû être adoptés par le Conseil municipal, et que la décision d'où résultent ces barèmes a méconnu faute d'être motivée, les dispositions de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979.

Extraits

[...] Tous les usagers doivent être placés sur un pied d'égalité = principe défendu par le juge administratif (sans que ce dernier ne s'appuie sur aucun texte particulier, mais l'applique comme un principe général de droit). Le principe de l'égalité des usagers devant le service public non méconnu par les modalités différenciées d'appréciation des ressources des usagers Il est d'intérêt général que la crèche puisse être utilisée par tous les parents qui désirent y placer leurs enfants, sans distinction au niveau des possibilités financières de chaque foyer. [...]

[...] Un établissement public détient généralement la possibilité de « constituer débiteur » un usager, et pour ce faire, émet à l'encontre de ce dernier un « état exécutoire » appelé aussi « titre de recette exécutoire ». Or le service des crèches de la ville de Marseille est bel et bien géré par un organisme de droit privé. Les factures qu'émet ce service n'ont donc pas le caractère de titres de recettes de droit public et sont relatives aux relations entre deux personnes de droit privé. C'est pour cela qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de statuer sur les litiges relatifs au montant ou à l'exigibilité desdites factures. Le TAA se déclare donc incompétent. [...]

[...] Dans quelles conditions les barèmes de tarifs inhérents à un service municipal adoptés par une personne privée peuvent-il être annulés ? Le TA de Marseille rejette le surplus des conclusions de la requête en affirmant que les barèmes ne peuvent être annulés pour défaut de compétence concernant l'œuvre municipale des crèches de Marseille, et en se déclarant incompétent pour statuer sur les litiges relatifs au montant ou à l'exigibilité de titres de recettes qui ne sont en fait que des factures ordinaires. [...]

[...] Droit administratif, L2 semestre 1 Commentaire d'arrêt Tribunal Administratif de Marseille 15 décembre 1991 La crèche municipale de Mazargues fait partie des crèches gérées par l'association "Œuvre municipale des crèches de la ville de Marseille", à qui le cm de Marseille a confié la gestion du service municipal des crèches en dépit de son statu de personne privée. M. et Mme X on fait appel aux services de la crèche municipale de Mazargues dans le courant de l'année 1988, ils ne sont ensuite pas acquittés pour certains mois du paiement à la crèche des services qu'elle leur avait fourni. [...]

[...] Il y a donc une inégalité entre les usagers de ce service public, puisque les salariés de la ville de Marseille bénéficient de tarif préférentiel par rapports aux autres usagers. En prévoyant un tarif réduit pour les employés de la ville de Marseille, l'Œuvre municipale des crèches a méconnu le principe d'égalité entre les usagers du service public. Le barème litigieux doit par suite être annulé sur ce point. [...]