Tribunal administratif de Lille 10 novembre 2009 M Camuset

Thèmes abordés

Responsabilité du fait des lois, normes internationales

Résumé du document

Fiche d'arrêt concernant la jurisprudence du 10 novembre 2010 rendue par le tribunal administratif de Lille concernant la responsabilité du ait d'une norme internationale.

Extraits

[...] Quand au dernier de ces contrats il a été conclu pour une période d'un an, allant du 1er juillet 2003 au 30 juin 2004. Néanmoins par un courrier en date du 15 juin 2004, le maire de Lille a informé que son engagement ne serait pas renouvelé pour l'année suivant. Par un autre courrier en date du 26 janvier 2007, adressé au ministre chargé de la fonction publique, M. Camuset a demandé que l'Etat l'indemnise des préjudices liés à la perte de son emploi. [...]

[...] C'est l'enseignement que l'on peut tirer de l'arrêt, Céard rendue le 20 novembre 2007, ainsi que de l'arrêt de Caupenne d'Aspremont rendu 4 mars 2008. §2 : L'achoppement résultant de l'obligation d'un lien de causalité direct entre le dommage et la loi incoventionnelle La demande de M. Camuset se heurte cependant à un problème, celui du lien de causalité. Effectivement la faute dont il s'estime victime, et dont il demande la réparation résulte non pas de la loi incoventionnelle mais de la décision administrative refusant un nouveau contrat. [...]

[...] Le Tribunal administratif devait donc se positionner sur le fait de savoir si la tardive transpostions de la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 par la loi du 26 juillet 2005 pouvait justifier une indemnisation. Après avoir rappelé que la responsabilité de l'Etat peut être recherchée en raison de son obligation de respecter les conventions internationales, le tribunal administratif précise que « la responsabilité de l'Etat ne peut être engagée que s'il existe un lien direct de causalité entre la loi et le préjudice invoqué ». [...]

[...] Comme le dit le rapporteur public dans ses conclusions sous cette jurisprudence, le préjudice subi par M Camuset « procède plus directement des décisions prises par le maire de Lille à son encontre, en particulier la dernière en date, consistant à ne pas renouveler son engagement au-delà du 30 juin 2004 ». Ainsi la mise en œuvre de la responsabilité de l'Etat du fait de lois inconventionnelles semble encore plus difficile à mettre en œuvre. Il serait même possible de douter de l'existence matérielle d'une telle responsabilité administrative tant les situations susceptibles de l'activer sont rares. [...]

[...] C'est sur ce fondement que M Camuset se positionnait pour obtenir réparation du préjudice qu'il avait subi, néanmoins les juges du tribunal administratif de Lille ont refusé d'activer cette responsabilité. Partie 2 : L'incompatibilité des règles nationales relatives aux agents non titulaires de la fonction publique avec les objectifs fixés par la directive du 28 juin 1999 Antérieurement à cette jurisprudence plus décisions étaient intervenues sur ce domaine sans qu'il en apparaisse une homogénéité (§1) ; le tribunal administratif de Lille adopte une position claire relative à l'obligation du lien de causalité (§2). [...]