TC, 8 juillet 1963, Sté Entreprise Peyrot relatif à des travaux pour la construction d’une autoroute

Thèmes abordés

Construction d'une autoroute, article 4 de la loi du 18 avril 1955, manoeuvres dolosives, droit public

Résumé du document

Le tribunal des conflits a rendu un arrêt : « Société Entreprise Peyrot » en date du 8 juillet 1963 et relatif à des travaux pour la construction d'une autoroute. La société de l'autoroute et l'entreprise Peyrot ont conclu un contrat selon les conditions de l'article 4 de la loi du 18 avril 1955 concernant des travaux pour la construction d'une autoroute. La société Peyrot estime avoir subi un préjudice de la part de la société de l'autoroute qui aurait utilisé des manoeuvres dolosives pour l'inciter à renoncer à ce marché. Le tribunal des conflits est saisi

Extraits

[...] Le 8 juillet 1963, le tribunal des conflits a rappelé que les constructions d'autoroute appartiennent à l'état et ont un caractère de droit public et que du coup les contrats passés avec le maître de l'ouvrage sont aussi de droit public et ceux sans qu'il ne faut distinguer la situation où la construction soit directement assurée par l'état ou indirectement, exceptionnellement, par un concessionnaire agissant au nom de l'état qu'il soit une personne morale de frit public ou une société d'économie mixte. Les juges ont estimé alors que les contrats passés avec le concessionnaire revêtaient des caractères de droit public et donc que les juridictions administratives sont compétentes pour statuer sur ce litige. [...]

[...] TC juillet 1963, Sté Entreprise Peyrot : Le tribunal des conflits a rendu un arrêt : Société Entreprise Peyrot en date du 8 juillet 1963 et relatif à des travaux pour la construction d'une autoroute. La société de l'autoroute et l'entreprise Peyrot ont conclu un contrat selon les conditions de l'article 4 de la loi du 18 avril 1955 concernant des travaux pour la construction d'une autoroute. La société Peyrot estime avoir subi un préjudice de la part de la société de l'autoroute qui aurait utilisé des manoeuvres dolosives pour l'inciter à renoncer à ce marché. [...]