Tarifications, arrêté préfectoral du 22 mai 1970

Thèmes abordés

Tarifications, arrêté préfectoral, procédure, rédaction des arguments, requérant

Résumé du document

Décision du Conseil général de la Charente Maritime entrée en vigueur après arrêté préfectoral du 22 mai 1970, ont été fixés 3 usages différents pour l'usage du service du bac qui relie le continent à l'Ile de Ré.
Messieurs D&C qui sont propriétaires d'une résidence de vacances sur l'ile de Ré demande au préfet de pouvoir bénéficier d'un de ces deux tarifs préférentiels. Le 3 juin et le 27 octobre 1971, le préfet refuse de donner suite à leur demande.
Procédure :
D&C forme un REP devant le TA de Poitiers pour faire annuler l'arrêté préfectoral. Dans une décision du 7 juin rejette la demande. Ils interjettent appel pour annuler le jugement du TA devant le CE.

Extraits

[...] commune de Gennevilliers, Nanterre etc. Rappel de cours Légalité externe - incompétence - vice de forme - vice de procédure Légalité interne - détournement de pouvoir : l'autorité utilise ses pouvoirs dans un but autre que celui pour lesquels il lui ont été conféré - violation de la loi violation de la règle de droit : l'acte lui méconnait une norme qui lui est supérieure erreur de droit : inexacte application d'une norme ou se fonder sur une norme inapplicable erreur manifeste d'application erreur de fait : se fonder sur des faits matériellement inexacts erreur dans la qualification juridique de faits : inadéquation de la mesure aux faits Rédaction des arguments des parties. [...]

[...] On va viser le déroulement de l'audience là. Les parties ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 mai 1948 : - le rapport de monsieur ou madame, conseiller, - les observations de maitre TRUC (avocat), avocat des requérants (on met le nom, ici LECOMTE), - les conclusions de monsieur ou madame, rapporteur public ; La parole ayant été donné à nouveau à Maitre TRUC (avocat requérant) Cadre du RPC : il faut différencier les types de conclusions - contre la décision - indemnisation + Remboursement frais de justice Conclusion à fins d'indemnisation En ce qui concerne les conclusions à fin d'indemnisation - sur la responsabilité de l'Etat : Considérant que : expliquer le fait dommageable Considérant que : expliquer le dommage Considérant que : expliquer le lien de causalité - sur le montant de la réparation : Considérant que l'Etat n'est pas responsable, il n'y a pas lieu à réparation OU Considérant qu'il sera fait une juste appréciation de la réparation due au (nom du requérant), en condamnant l'Etat à lui verser X euros. [...]

[...] Articulation particulière - 1er considérant explique le principe qu'il va appliquer (le juge) - 2ème : application du principe au cas d'espèce - 3ème : le requérant n'est pas fondé Peut être y a t il différents principes, applicables dans des situations différentes Ou parce que les requérants ont demandé autre chose que l'annulation de la décision. Par exemple que leur soit octroyé les frais qui résultent de l'instance (autre considérant). Le premier POINT qui est posé dans un jugement ou un arrêt est posé dans le dispositif dans l'article 1Er, les phrases ne sont séparées que par des POINTS VIRGULES. Les phrases doivent être séparées par des POINTS VIRGULES Les paragraphes commencent par un CONSIDERANT. Dans chacun, on commence pas QUE. [...]

[...] Le 3 juin et le 27 octobre 1971, le préfet refuse de donner suite à leur demande. Procédure : D&C forme un REP devant le TA de Poitiers pour faire annuler l'arrêté préfectoral. Dans une décision du 7 juin rejette la demande. Ils interjettent appel pour annuler le jugement du TA devant le CE. Problème : Les différences de traitements, notamment concernant les tarifs peuvent elles être admises entre les usagers d'un même service public sans porter atteinte au principe d'égalité. [...]

[...] Le recours administratif préalable n'est pas juridique et se présente sous forme de lettre Nom Destinataire Adresse du Préfet etc. Nom qui écrit la lettre Adresse Numéro Ville, Date Objet : recours administratif préalable, lettre recommandée avec AR Monsieur le Préfet Expliquer la situation dans le premier paragraphe. - je suis proprio d'une résidence secondaire dans l'ile de Ré et je vous sollicite afin de prendre mesure nécessaire pour que je sois rétablie dans mes droits pour l'utilisation du bac Paragraphe 2 : argumentation La régie départementale applique 3 tarifs or je suis proprio et la régie refuse de m'appliquer le tarif des habitants = contraire au PGD de l'égalité des usagers devant le SP. [...]