Les sources non écrites du droit administratif, Dame Veuve Trompier-Gravier, CE, 1944

Thèmes abordés

Dame Veuve Trompier-Gravier, droit de la défense, protection des administrés, vente de journaux, extorquer des fonds

Résumé du document

Les principes généraux du droit, sources non écrites mais ô combien importantes du droit administratif, sont voués à protéger les droits fondamentaux reconnus aux administrés.
Dans cet arrêt, Mme Trompier-Gravier bénéficiait d'une autorisation de vendre des journaux à Paris. Le préfet de la Seine, lui a retiré son autorisation estimant qu'elle a voulu extorquer des fonds à son gérant. L'accusée a ainsi décidé de former un recours devant le Conseil d'Etat en annulation de la décision de l'administration.
La plus haute juridiction administrative a donc dû se poser la question suivante : au regard du principe des droits de la défense, une sanction grave peut-elle être prise sans que l'administré puisse se défendre ? Le conseil d'Etat a répondu que « Eu égard à la gravité de cette sanction, une telle mesure ne pouvait légalement intervenir sans que la Dame Veuve Trompier-Gravier eût été mise à même de discuter les griefs formulés contre elle ».

Extraits

[...] Le point litigieux de l'arrêt porte sur le respect ou non des droits de la défense invoqués par Mme Trompier-Gravier. Ainsi, l'enjeu de l'arrêt est considérable, puisque le Conseil d'Etat reconnait le principe du respect des droits de la défense, la légalité de la décision, qui semblait tout à fait établie et incontestable, est remise en cause et ouvre une porte de sortie pour de futurs décisions administratives. On a donc affaire à l'avènement d'une protection nouvelle pour les administrés. [...]

[...] Les sources non écrites du droit administratif, Dame Veuve Trompier- Gravier, CE Les principes généraux du droit, sources non écrites mais ô combien importantes du droit administratif, sont voués à protéger les droits fondamentaux reconnus aux administrés. Dans cet arrêt, Mme Trompier-Gravier bénéficiait d'une autorisation de vendre des journaux à Paris. Le préfet de la Seine, lui a retiré son autorisation estimant qu'elle a voulu extorquer des fonds à son gérant. L'accusée a ainsi décidé de former un recours devant le Conseil d'Etat en annulation de la décision de l'administration. [...]

[...] Le juge a donc cherché à apporter une garantie supplémentaire pour les citoyens, en contraignant toujours plus l'action administrative. Ce droit étudié durant ce commentaire qui offre une protection plus importante des administrés va voir son importance se renforcer durant la fin du 20ème siecle B La portée de ce principe après 1944 Depuis cet arrêt, un bon nombre de principes généraux du droit ont été dégagés par le juge administratif. Par exemple, on peut citer le principe général de la liberté du commerce et d'industrie, découvert dans l'arrêt Daudignac de 1951, ou encore le principe général de l'égalité des usagers devant les services publics, rappelé par l'arrêt Denoyez et Chorques de 1974. [...]

[...] Tout d'abord, il doit logiquement y avoir sanction. Le caractère de sanction semble nécessaire à l'application de ce principe, on doit pouvoir se défendre face à une sanction prononcée par l'administration. La sanction doit également créer un préjudice à la personne concernée. Dans cet arrêt, Mme Trompier-Gravier n'avait plus de possibilité de travailler, s'étant fait retirer son permis d'exercer. Le Conseil d'Etat a par la suite affirmé ce principe du droit de la défense comme étant un principe général du droit. [...]

[...] La loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, est venue renforcer ce droit en expliquant que des décisions ne peuvent être prises qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et le cas échéant, sur sa demande, des observations orales Ainsi, ce droit est désormais ancré dans la sphère légale. Le principe du respect des droits de la défense, dont on connait désormais mieux le sens et le contenu, a été consacré au rang des principes à valeur constitutionnelle depuis une décision du Conseil Constitutionnel en date du 30 mars 2006. Au final on a pu voir que ce droit qui n'avait qu'une valeur de principe général du droit, est aujourd'hui au sommet de la hiérarchie des normes (grâce a sa place dans la constitution). [...]