Les sources du droit administratif : commentaire d'arrêt : Cheriet-Benseghir, CE 9 juillet 2010

Thèmes abordés

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Résumé du document

« Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie ». Cet article 55 de la Constitution de 1958 met alors en avant l'autorité des traités à partir du moment où ils sont appliqués réciproquement. Il s'agit de voir qui est compétent pour vérifier les conditions de ratification et de réciprocité. C'est dans un arrêt du Conseil d'Etat du 9 juillet 2010 que la Haute-juridiction se reconnait compétente pour vérifier la condition de réciprocité.

Extraits

[...] Ainsi, on note la volonté et la nécessité pour la Haute-juridiction de se démarquer de la tutelle du gouvernement en ce qui concerne l'application et la réciprocité des traités internationaux. L'importance de cet arrêt est de noter que la Haute-juridiction de l'ordre administratif se démarque de la tutelle de l'Etat et qu'elle doit se soumettre à l'obligation du principe du contradictoire qui l'incite à ne pas écouter seulement l'avis d'une personne mais également à prendre en compte d'autres éléments et à décider de la réciprocité des engagements sur sa propre opinion à partir de différents points de vue. [...]

[...] On voit donc que ce revirement était nécessaire dans la jurisprudence pour l'invocabilité des traités par les requérants mais que cela répondait aussi à des impératifs constitutionnels et institutionnels. On voit alors que le Conseil d'Etat n'est pas totalement indépendant et suit dans une certaine mesure les avis qui lui sont suggérés et la hiérarchie des normes en France qui place les traités internationaux au-dessus des lois. Sources : - GAJA - Droit administratif, édition : G. Dupuis, M-J Guédon et P. [...]

[...] Il faut savoir qu'en plus de reconnaitre sa compétence dans le contrôle de réciprocité des engagements, le Conseil d'Etat dans cet arrêt Cheriet- Benseghir, proclame son indépendance face au ministre des affaires étrangères mais son attachement à l'avis d'autres instances. II. La consécration du contrôle d'applicabilité en droit interne d'un traité international Si on note que le Conseil d'Etat s'affirme dans son autonomie face au ministre des affaires étrangères on voit cependant que cette prise d'autonomie était nécessaire et ne s'est pas faite sans pressions L'affirmation d'autonomie du Conseil d'Etat : abandon de l'avis du ministre des affaires étrangères On remarque alors que dans l'arrêt étudié, si le Conseil d'Etat se déclare compétent pour contrôler la réciprocité des engagements internationaux on note cependant qu'il y a une procédure à suivre. [...]

[...] Droit administratif - Les sources du droit administratif - commentaire d'arrêt : Cheriet-Benseghir, CE 9 juillet 2010 Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie Cet article 55 de la Constitution de 1958 met alors en avant l'autorité des traités à partir du moment où ils sont appliqués réciproquement. Il s'agit de voir qui est compétent pour vérifier les conditions de ratification et de réciprocité. [...]

[...] Or, dans la Constitution de 1958 on voit que pour qu'un traité soit appliqué il faut qu'il soit régulièrement ratifié. Ensuite dans un arrêt de 1968, Syndicat des semoules de France, le Conseil d'Etat refuse de contrôler la conformité d'une loi avec un traité international. Ainsi, le Conseil d'Etat montre encore sa réticence face au droit international et à son contrôle. Et enfin, dans l'arrêt Rekhou en 1981, le Conseil d'Etat affirmait son incompétence pour connaitre de tout litige qui évoquerait la non réciprocité d'un engagement international. [...]