Le service public français et le droit communautaire

Thèmes abordés

service public, Administration, CJCE, entreprises privées, dictionnaire juridique

Résumé du document

La notion de service public est apparue pendant la guerre lorsque la puissance publique a dû gérer les missions des entreprises privées qui ne pouvaient plus assumer. Ainsi, les fonctions de l'Etat se sont élargies, mais le service public également.
Cette notion est soumise à deux courants doctrinaux. Celui de Duguit qui visualise le service public dans une approche fonctionnelle et qui prédomine aujourd'hui.
Puis il existe celui de Maurice Hauriou qui fût préféré à celui de Duguit dans les années soixante. Ce courant prône une conception organique du service public, mais il fût vite abandonné car sa définition était trop vague.
En effet, des entreprises privées s'étaient vues trop facilement accorder la gestion de mission de service public. Pour concrétiser cette notion, l'ouverture d'un dictionnaire juridique offre la définition suivante : toute activité ayant pour finalité la satisfaction de besoins d'intérêt général, assurée et contrôlée par l'Administration, parce que la satisfaction continue ne peut être assurée que par elle.

Extraits

[...] Et c'est effectivement ce que faisait l'État français en accordant à ses SPIC des compensations financières. Ainsi, par le même article, le TFUE vient mettre fin à cette injustice en posant quatre conditions très faciles à pouvoir réunir, et cumulatives qui plus est, pour définir une aide d'État. Alors, une aide d'État doit constituer une ressource anormale pour l'opérateur, elle doit être de nature à affecter la concurrence de l'État mais aussi les échanges entre les États membres. Ainsi, par la facilité de réunion de ces quatre conditions, le droit communautaire vient mettre le point final au favoritisme de l'État pour les SPIC. [...]

[...] II La protection des règles de concurrence garantie par un droit communautaire exigeant Pour que ses SPIC soient compétitifs sur le marché, l'Etat français leur offre des aides financières. Or, ces dernières sont incompatibles avec la libre concurrence, reconnue comme principe général de droit par le conseil d'Etat dans un arrêt syndicat national des experts géomètres de 2004. Mais parce qu'il a fallu attendre 1994 pour que le conseil d'État (CE 1994 CAMIF) décide d'appliquer les règles de la concurrence, le droit communautaire a du prendre des mesures radicales censurant les aides d'État cependant il a rationalité ses positions par le biais de sa jurisprudence(B). [...]

[...] Sa jurisprudence provenant de la Cour de justice des communautés européennes surveille le droit français. Ce droit communautaire prévient des litiges pouvant intervenir entre les États membres. Il convient donc de se demander quel rôle le droit communautaire joue t-il dans la limitation d'un service public stigmatisé français ? A l'échelle communautaire, seule la France se permet d'avoir un service public si nationalité où l'Etat y est fortement investie Cependant, afin d'éviter des inégalités avec ses voisins européens, le droit communautaire vient poser des tempéraments au service public français. [...]

[...] Enfin, le choix de l'entreprise doit avoir été fait parmi l'offre du marché public. Mais ces quatre critères, cumulables eux aussi, sont plus compliqués à réunir. Mais par cet arrêt, la CJCE pose un tempérament à l'art 107 du TFUE et permet encore une infime liberté possible pour les SPIC dans leur mode de financement. Finalement, le droit communautaire vient limiter les débordements des spécificités du service public français, ce qu'il n'aurait peut être plus à faire si un service public communautaire venait se mettre en place. [...]

[...] Le service public doit également répondre aux lois de Rolland. Plus vraisemblablement trois principes à valeur de PGD pour deux d'entre eux. Ces trois principes sont celui de la mutabilité, de la continuité et de l'égalité. La jurisprudence et les lois de Rolland montrent que les règles régissant le service public ne peuvent pas toutes être caractérisées comme uniquement françaises. B. La marque de fabrique française : une distinction unique La spécificité française est la distinction qu'opère le droit entre le service public administratif (SPA) et le service public industriel et commercial (SPIC). [...]