Le régime limitatif et restreint des différentes possibilités d'abrogation des actes administratifs individuels créateurs de droit et dépourvus de caractère frauduleux, Conseil d'Etat, 6 mars 2009

Thèmes abordés

Régime, limitatif, restreint, abrogation, actes administratifs, individuels, créateurs, droit, caractère frauduleux, Conseil d'Etat, 6 mars 2009

Résumé du document

En 1789 la révolution française eut lieu, celle ci était fondée sur diverses revendications comme la liberté, l'égalité, mais aussi la mise en place d'une certaine sécurité juridique, soit le fait que les citoyens soient en mesure de déterminer ce qui est permit et ce qui est défendu par le droit, cela sans avoir a effectuer d'insurmontables efforts.
Depuis ce principe a été consacré, le 6 avril 1962 par la CJCE dans l'arrêt « Bosch » par exemple ou encore par le Conseil Constitutionnel, le Conseil d'Etat. Qui plus est, divers arrêts du Conseil d'Etat tendent à parachever cette notion tout en la conciliant avec d'autres grands principes de notre droit.
C'est le cas par exemple de l'arrêt du Conseil d'Etat réuni en section le 6 mars 2009, « Monsieur Coulibaly ».

En l'espèce le requérant, ressortissant ivoirien a effectué une partie de ses études à l'institut d'odonto-stomatologie d'Abidjan avant de les terminer à l'université française de Montpellier I dans le cadre d'un accord entre les deux établissements.
Le 16 juin 1992 il a soutenu sa thèse à Montpellier avec un succès obtenant ainsi le grade de docteur en chirurgie dentaire, son diplôme lui est remit le 8 mars 1993 par l'institut d'Abidjan.
Durant l'année 2003 le requérant obtient la nationalité française et le 5 octobre 2004 il est inscrit au tableau de l'ordre des chirurgiens dentistes de l'Isère. Par la suite le requérant a souhaité changer de domicile professionnel et s'installer dans le département de l'Hérault.
Suite au contrôle exercé par le conseil départemental de l'Isère en date du 4 juillet 2006, estimant que le diplôme du requérant n'était pas valable en France, le conseil départemental de l'ordre a mit fin à son inscription au tableau.

Souhaitant l'annulation de cette décision, le requérant a interjeté appel devant le conseil régional de l'ordre qui a confirmé la décision du conseil départemental le 25 septembre 2006, enfin le requérant a interjeté appel devant le conseil national de l'ordre qui a confirmé la radiation le 22 décembre 2006.
Le requérant a donc saisi le CE dans le but de faire annuler pour excès de pouvoir cette décision du conseil nation de l'ordre du 22 décembre 2006.

Selon le CE, l'inscription du requérant au tableau de l'ordre des chirurgiens dentistes de l'Isère par le conseil départemental le 5 octobre 2004, après l'examen des diverses pièces relatives à la formation universitaire du requérant, a le caractère d'une décision individuelle créatrice de droits.
Ensuite, le CE souligne que l'un des rôles du conseil départemental est certes de radier du tableau les praticiens qui, par le biais de l'intervention de circonstances postérieures à leur inscription, ne remplieraient plus les conditions requises pour exercer la profession, or dans le cas du requérant c'est le réexamen de son dossier qui a fait apparaître qu'il ne détenait pas le diplôme requis pour exercer la profession de chirurgien dentiste en France, qui plus est il n'y a pas eu de manoeuvres frauduleuses ni d'intervention de circonstances postérieures suite à l'inscription. À la suite de cela le conseil départemental l'a radié du tableau de l'ordre des chirurgiens dentistes le 4 juillet 2006.
Or selon le CE le conseil départemental ne pouvait légalement abroger une décision individuelle créatrice de droits pour ce seul motif.

Extraits

[...] D'autre part cet arrêt limite en l'espèce l'aspect étroit de la possibilité d'abroger ou de retirer un actes administratifs individuels créateurs de droits, cela au service du principe de légalité, mais aussi d'autres principes plus ou moins contradictoires facteurs de la portée incertaine de cet arrêt. Un arrêt complexe nuançant l'étroitesse de la possibilité d'abrogation ou de retrait des actes administratifs individuels créateurs de droits au service de divers principes contradictoires à la portée incertaine Cet arrêt est complexe, il pose dans un principe de base puis des principes d'exceptions, enfin il convient de voir ici que cet arrêt est pragmatique dans la mesure où il nuance l'étroitesse du régime d'abrogation et de retrait des actes administratifs individuels créateurs de droits par le biais, en l'espèce, d'une certaine marge de manoeuvre dans l'appréciation des actes visés qui plus est cet arrêt souligne la recherche d'équilibre dans l'abrogation ou le retrait d'actes administratifs individuels créateurs de droits entre certains principes contradictoires du droit français, ce qui tend à donner une porte incertaine à l'arrêt Un arrêt pragmatique limitant en l'espèce l'étroitesse du régime commun d'abrogation et de retrait des actes administratifs individuels créateurs de droits, au service du principe de légalité Cet arrêt limite l'étroitesse du régime commun d'abrogation et de retrait des actes administratifs individuels créateurs de droits, d'une part l'arrêt rappelle la possibilité d'abroger un acte administratif individuel créateur de droits dans le cas d'un changement de circonstances postérieure à l'acquisition et d'autre part l'arrêt souligne le fait qu'en cas de fraude, peu importe la date de publication de l'acte, celui ci peut être retiré ou abrogé Un arrêt rappelant la possibilité d'abrogation d'un acte administratif individuel créateur de droits lors de l'intervention de circonstances postérieures facteur d'illégalité → Déjà, l'arrêt dispose que « il incombe au conseil départemental de tenir à jour ce tableau et de radier de celui-ci les praticiens qui, par suite de l'intervention de circonstances postérieures à leur inscription, ont cessé de remplir les conditions requises pour y figurer ». [...]

[...] En l'espèce le requérant, ressortissant ivoirien a effectué une partie de ses études à l'institut d'odonto-stomatologie d'Abidjan avant de les terminer à l'université française de Montpellier I dans le cadre d'un accord entre les deux établissements. Le 16 juin 1992 il a soutenu sa thèse à Montpellier avec un succès obtenant ainsi le grade de docteur en chirurgie dentaire, son diplôme lui est remit le 8 mars 1993 par l'institut d'Abidjan. Durant l'année 2003 le requérant obtient la nationalité française et le 5 octobre 2004 il est inscrit au tableau de l'ordre des chirurgiens dentistes de l'Isère. Par la suite le requérant a souhaité changer de domicile professionnel et s'installer dans le département de l'Hérault. [...]

[...] → Cet arrêt étend la condition d'illégalité des actes visés en l'espèce pour leur retrait (posé par l'arrêt du CE du 3 novembre 1922, « Dame Cachet » et reprit ensuite par l'arrêt « Ternon ») à l'abrogation de ces mêmes actes, il y a en ce sens un expansion de la condition d'illégalité de l'acte pour son retrait qui est désormais une condition pour son abrogation. Il faut souligner ici le fait que sans cette illégalité de l'acte administratif individuel créateur de droits, celui ci ne pourra pas être annulé ou retiré (sauf exceptions qui seront traitées dans la suite du devoir). [...]

[...] Une fois de plus cet arrêt met en valeur l'unification des régimes du retrait et de l'abrogation des actes administratifs individuels créateurs de droits, en ce sens l'arrêt rappelle qu'il est possible au bénéficiaire d'un de ces actes de demander à l'Administration le retrait de cet acte, cela peu importe sa légalité et sa date de publication. → L'avancée véritable de cet arrêt sur ce point se situe dans le fait qu'il applique ce régime à l'abrogation, auparavant seul le retrait était visé (par exemple l'arrêt du CE en date du 6 juin 2005, « Madame Corcia et association des riverains des Hespérides et du Mourre-rouge »). [...]

[...] Qui plus est cela nuance l'étroitesse de la possibilité d'abrogation ou de retrait d'un acte administratif individuel créateur de droits en ouvrant à l'Administration la possibilité d'abroger ou de retirer pour ce seul et unique motif de fraude un acte administratif individuel créateur de droits. Malgré ces précisions apportées au régime de l'abrogation calqué sur celui du retrait des actes administratifs individuels créateurs de droits, cet arrêt n'a pas une portée certaine cela dans la mesure où il tend à trouver un équilibre entre divers principes, facteur de sa portée incertaine. [...]