Recueil de la jurisprudence administrative ; la voie de fait

Thèmes abordés

Voie de fait, compétence, juge judiciaire, jurisprudence.

Résumé du document

Ce recueil aborde les jurisprudences les plus importantes concernant la théorie de la voie de fait, qui s'est essentiellement construite de manière prétorienne.

Extraits

[...] Recueil de la jurisprudence administrative ; la voie de fait La voie de fait est une grande notion du droit administratif. Logiquement en raison de l'interdiction des tribunaux de juger l'administration pendant la Révolution, le juge judiciaire ne devrait pas avoir de contentieux concernant l'administration. Néanmoins il n'est pas apparu nécessaire de maintenir ce pouvoir exorbitant dans toutes les situations ; et dans certains cas, il s'est avéré justifié de soumettre l'administration au juge judiciaire. C'est le cas en matière de voie de fait. [...]

[...] Les juges départiteurs donnent alors une définition exhaustive de cette notion. Est une voie de fait, la décision administrative portant atteinte à la liberté ou à la propriété, qui est en elle-même, et indépendamment des circonstances dans lesquelles elle est exécutée, manifestement insusceptible d'être rattaché à un pouvoir appartenant à l'administration. Doit aussi être considéré comme une voie de fait, la situation où l'administration à procédé dans des conditions irrégulière à l'exécution d'une décision administrative même régulière, portant atteinte au droit de propriété ou à une liberté fondamentale. [...]

[...] Tribunal des Conflits juin 1966 – Sieur Guigon contre ministre de l'Armées Le Tribunal des Conflits, vient consacrer la possibilité pour le juge judiciaire et pour le juge administratif de constater la nullité des actes pris à l'occasion dune voie de fait. Effectivement d'après cette juridiction « en raison de la gravité des atteintes portées » les actes doivent être regardés comme nuls, et « il appartient tant à la juridiction administrative qu'à l'autorité judiciaire, de constater leur inexistence ». [...]