Le recours pour excès de pouvoir (Mme Borvo), commentaire de l'arrêt du CE, 11 février 2010

Thèmes abordés

Illégalité des actes, France Télévisions, excès de pouvoir, suppression de la publicité, violation d'une règle de droit

Résumé du document

« Le recours pour excès de pouvoir, c'est l'action par laquelle tout intéressé demande au juge administratif l'annulation d'un acte administratif unilatéral pour illégalité » Georges Vedel.
Il est admis, depuis l'arrêt CE 1950 « Ministre de l'agriculture c/dame Lamotte », que le recours pour excès de pouvoir est « ouvert même sans texte » et qu'il a pour effet d'assurer, conformément aux principes généraux du droit, le respect de la légalité. Ce recours contentieux doit être fondé sur la violation d'une règle de droit par une décision administrative.
Par son arrêt du 11 février 2010, le Conseil d'Etat a été amené à se prononcer sur un recours pour excès de pouvoir dans le contexte de la réforme législative controversée, à l'initiative du chef de l'Etat, portant suppression de la publicité sur France Télévisions.
En l'espèce, le 15 décembre 2008, la ministre de la culture et de la communication adresse une lettre au président-directeur général de France Télévisions relative à la suppression de la publicité en soirée de 20h à 6h sur les chaines télévisées du groupe France Télévisions à partir du 5 janvier 2009.

Extraits

[...] L'acte est entaché d'une illégalité externe, il doit donc être sanctionné d'une annulation. L'acte est donc annulé pour incompétence du ministre car il a empiété sur le domaine législatif. Cette annulation est rétroactive, c'est-à-dire que l'acte disparait totalement de la scène juridique, on fait comme s'il n'avait jamais exister. La lettre est donc nulle et non avenue au sens de l'inexistence juridique (CE 1957 Ronsant Girard L'annulation de la lettre ministérielle n'est pas sans conséquence pour la délibération du conseil administration de France Télévisions. L'annulation conséquente de la délibération 1. [...]

[...] Donc, la délibération prise vise à affecter sa mission du service public comme prévue par l'article 43-10 de la loi du 30 septembre 1936. Seul le juge administratif est compétent pour statuer sur l'organisation d'un service public. Ainsi, le juge administratif est compétent pour statuer sur la légalité interne de la décision attaquée car celle-ci porte sur l'organisation même du service public, qui relève du droit administratif. En l'espèce, on va appliquer simplement le principe dégagé de l'arrêt CE 1873 Blanco selon lequel la compétence suit le fond. [...]

[...] Le recours pour excès de pouvoir (Mme Borvo), commentaire de l'arrêt du CE février 2010 Le recours pour excès de pouvoir c'est l'action par laquelle tout intéressé demande au juge administratif l'annulation d'un acte administratif unilatéral pour illégalité Georges Vedel. Il est admis, depuis l'arrêt CE 1950 Ministre de l'agriculture dame Lamotte que le recours pour excès de pouvoir est ouvert même sans texte et qu'il a pour effet d'assurer, conformément aux principes généraux du droit, le respect de la légalité. [...]

[...] En l'espèce, ce n'est pas le pouvoir législatif qui a pris les mesures de suppression, c'est un ministre, ce qui empiète sur le domaine réservé à la loi. C'est une véritable usurpation de pouvoir. En outre, la lettre ministérielle ne se fonde sur aucune disposition législative les juges ont relevé que le ministre de la culture et de la communication n'avait pas le pouvoir d'enjoindre à la société France Télévisions de prendre les mesures contenues dans la lettre. C'est donc un acte totalement autonome à loi, ce qui porte gravement atteinte au domaine législatif, et viole la lettre de la constitution. [...]

[...] En effet, c'est une mesure à portée générale que les ministres adressent à leurs services sur la conduite à tenir dans le cadre de l'application d'un texte, ou dans la mise en œuvre d'une politique publique. Mais on a pu s'apercevoir que certaines circulaires ont un véritable impact sur l'ordonnancement juridique, qu'elles édictent de véritables normes. Par l'arrêt CE 1954 institution Notre Dame du Kreisker le juge distinguait entre les circulaires qui sont strictement interprétatives et celles qui créent une règle nouvelle. Le juge admet que la circulaire réglementaire est décisoire. [...]